T... s'est remarié le 28 septembre 2002, n'a donné lieu à aucune révocation, et n'a embrassé que le partage des biens communs ; qu'il est essentiel de noter que la cessation de l'indivision (27 décembre

fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à défendre opposée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il demande, par ailleurs, d'annuler la décision implicite par laquelle le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a refusé de réparer divers préjudices subis depuis sa révocation de la fonction publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars

de rejet le 7 février 2006 ; que, par décision du 6 avril 2006, le ministre a retiré sa décision implicite de rejet, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé la révocation de M.A... ;

[X] comme étant nouvelles en appel, à savoir la demande tendant prononcer la révocation par consentement mutuel implicite du contrat de vente conclu entre M. [X] et M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

Quatrième groupe : - la mise à la retraite d'office ; - la révocation (...) ».

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

A SAISI, LE 12 MARS 1981, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOSPICE D'UNE DEMANDE TENDANT A SA REINTEGRATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE N'AIT PAS CONTESTE LA SANCTION DE REVOCATION QUI

Sur les fins de non-recevoir : 2.

Cousso a demandé, d'une part, l'annulation de la décision de révocation prise à son encontre et de la décision par laquelle le président de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques a implicitement

qu'à la condition d'être contemporaine de la révocation ou, à tout le moins, d'avoir donné naissance à une désorganisation objective des organes sociaux à laquelle la révocation a permis de mettre un

de la demande en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude est un délit, le point de départ du délai d'un an pour agir en révocation correspond au jour du prononcé de la décision pénale ayant

une indemnité de 125000 F, avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 1982, en réparation des divers préjudices que lui a causés so éviction illégale de l'emploi de secrétaire de mairie à temps non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z... née Mireille X..., demeurant à Toulon (Var), ..., résidence Les

POURVOI, QUE, D'UNE PART, MEME DANS LE CONTRAT D'AGENCE CONCERNANT LES AGENTS COMMERCIAUX SOUMIS AU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, IL SUFFIT QUE L'AGENT AIT COMMIS UNE FAUTE SANS GRAVITE POUR QUE LA REVOCATION