française ; elle est également de ce fait contraire à la directive 2000/78/CE ; elle est contraire au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021, ainsi qu’à la résolution

(et non une clause résolutoire de plein droit comme le soutient l'intimée), mais leur inscription au Livre Foncier était stipulée limitée au 15 février 2008 ; que malgré le non-paiement du prix au 30

le copropriétaire qui a voté pour une résolution non adoptée, l'article 17 a été respecté puisque figurent au procès-verbal les noms des personnes ayant voté pour ces deux candidats dont la candidature

Possède la qualité d'opposant le copropriétaire ayant voté pour une résolution non adoptée.

cette résolution.

17 et 19, ni l'identité des défaillants et opposants, et par voie de conséquence sollicite non pas la nullité de l'assemblée générale mais des résolutions sus visées ; Ces résolutions constituent

accordée ne constitue pas une irrégularité ; Attendu que la demande d'annulation de l'assemblée générale tenue le 14 avril 2007 au motif que le procès verbal de délibération révélerait qu'une résolution

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2007 (no , 7 pages) Numéro

Par conclusions notifiées le 14 août 2020 et non actualisées depuis lors, la SCI JLF demande la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a prononcé l'annulation des résolutions n° 5, 11, 19 et 20, mais

[J] [G] sous cette réserve que les cour et partie de cour ('lots' n°49 et 50 dans les résolutions non définitives votées lors de l'assemblée générale du 16 octobre 2018) ne devront être attributaires d'aucun

versées aux débats DIRE ET JUGER non fondée la fin de non-recevoir d’absence de mise en oeuvre du préalable de conciliation reprochée par la CLINIQUE DE [Localité 4] au docteur [W].

non inscrite à l’ordre du jour, alors que rien ne laissait présager dans l’ordre du jour que l’assemblée générale serait appelée à voter une résolution au titre du projet de résolution n° 18 « Police

* sur la résolution n° 18 - le nom des opposants Aux termes de l'article 17 du décret du 17 mars 1967 le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour,

Lors d'une première assemblée générale du 13 septembre 2000, à laquelle n'était ni présents ni représentés les consorts A..., ont été adoptées à l'unanimité deux résolutions non numérotées ainsi rédigées

Madame [Y] [XX] et la société Octopus font valoir que : - une résolution non adoptée est par définition rejetée, de sorte que la demande d'autorisation de travaux a bien été rejetée ce qui est une décision

L'assemblée a rejeté toutes les résolutions à l'exception de la première résolution proposée par Monsieur, [L], [U] relative à la répartition des pouvoirs, de la cinquième résolution, proposée par Monsieur

l'argumentaire du syndicat des copropriétaires, la SCI soutient principalement que le débat sur la répartition des charges communes entre les divers bâtiments est désormais tranché, que l'annulation des résolutions

NANTERRE N° Section : RE N° RG : 21/00329 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Philippe Rudyard BESSIS Me Yasmine BAKHOUM le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Est irrégulière la délibération de l'assemblée générale d'une SARL statuant sur une résolution nouvelle comme non inscrite à l'ordre du jour (Com, 14 février 2018, n°15-16.525, publié).  

du 27 mars 2014 ( résolution n°28).