du bail à ses torts et griefs et la faire condamner à prendre en charge la réparation de la verrière ; que la locataire s'est opposée à ces demandes et a sollicité la condamnation de la bailleresse à

prestations ; qu'elle a assigné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble d'immeubles Acticentre (le syndicat) qui avait pris possession des équipements, en paiement de l'indemnité globale de résiliation

(les emprunteurs) ont souscrit un prêt auprès de la société Cofidis (la société) ; que celle-ci a obtenu une ordonnance leur enjoignant de payer une certaine somme à laquelle ils ont formé opposition ;

disproportion de la progression entre le risque assuré et les primes.

, que l'on sait par lettre du courtier en date du 23 octobre 2000 à laquelle est jointe la lettre de résiliation du contrat par l'assurée, que la société des Transports Carle était bien assurée pour sa

son assurée de tous ses chantiers relevant de la police au plus tard avant le 31 mars de l'année suivante (cf. ses articles 5.12 et 8.115).

SUR LE REJET DES DEMANDES DE LA SOCIÉTÉ YOU 1950 * DIRE ET JUGER que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a résilié le contrat d'affiliation conformément aux dispositions de ce dernier et que cette résiliation

pas tenue d'assurer le paiement desdites primes parce qu'elle a indiqué son intention de résilier la police, la cour d'appel a violé l'article L. 121-10 du code des assurances ; Mais attendu d'abord

d'un contrat en cours ne peut résulter de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire, tandis que le cocontractant doit continuer à exécuter ses obligations, et d'autre part que la résiliation

X..., reprochant à Mme Z... de ne pas justifier de l'exécution de son obligation contractuelle d'assurer les constructions contre divers risques dès le début des travaux, l'a assignée aux fins de résiliation

l'assureur à une expertise du véhicule pour chiffrer le préjudice, ainsi qu'à une aide dans les démarches de l'assuré pour en obtenir l'indemnisation ; qu'après l'expertise de son véhicule, M.

N... et Mme J... alors, selon le moyen : 1°/ que le liquidateur doit s'assurer, avant de poursuivre un contrat de bail, lequel n'est pas résilié de plein droit par la liquidation judiciaire, qu'il disposera

à Franck Y... l'exception de déchéance de la garantie et a condamné, en conséquence, la MATMUT à garantir le sinistre ; "aux motifs qu'en droit il résulte des dispositions de l'article R. 211-13 du

été autorisée par le juge des faillites américain à céder ses actifs à la société Chrysler Group LLC, détenue notamment par la société Fiat SpA ; qu'en juillet 2009, la société Chrysler France a résilié

EQUINOXE assure par courriel du 23 juin 2025 que le compte est provisionné et propose à la SMABTP de reprendre les prélèvements mensuels.

L'article 18 des conditions générales du contrat stipule que suite à une résiliation, le locataire devra verser au loueur 'une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée

X... et Mme C... en résiliation du bail ; que ces derniers ont appelé en garantie Mme Y..., notaire, qui avait reçu l'acte de cession ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mai 1993), a prononcé la

Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance,