supplétif du 12 juillet 1995 demandant qu'il soit informé contre personne non dénommée du chef de recel d'abus de confiance, a transmis la procédure au ministère public aux fins de régularisation et renvoyé

supplétif du 12 juillet 1995 demandant qu'il soit informé contre personne non dénommée du chef de recel d'abus de confiance, a transmis la procédure au ministère public aux fins de régularisation et renvoyé

personne non dénommée pour l'infraction à l'article 434-35 du Code pénal ; que, par arrêt du 15 avril 1998, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon, désignée par arrêt de la Cour de Cassation

aux fins d'informer peuvent être pris contre personne dénommée ou non dénommée et saisissant le juge d'instruction des faits qu'ils visent ; que l'article 80-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction

Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 17 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur

LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt n° 7 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 2ème section, en date du 25 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

Bruno, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol aggravé, a fait droit partiellement à sa

personne non dénommée des chefs d'offre, de cession, et d'administration de substances dopantes à des sportifs ; que, le 3 août 2003, il a pris des réquisitions supplétives contre personne non dénommée

introductif du procureur de la République de Rennes, du 23 février 1987, visant un trafic de cassettes vidéo contrefaisantes suspecté dans cette ville, une information a été ouverte contre personne non

peut être pris contre une personne dénommée ou non dénommée ; qu'en l'espèce, le procureur de la République de Montbrison a reçu un procès-verbal de renseignement précis et détaillé mettant en cause diverses

T... contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux, en date du 8 février 2019, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

, en date du 23 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicides involontaires, a prononcé sur la demande d'annulation de pièces formée par le juge d'instruction

introductif peut être pris contre personne non dénommée et doit viser les pièces de référence afin de déterminer l'étendue de la saisine in rem du juge d'instruction, déterminer les infractions et les

qui vise les délits de transport, détention, offre, cession et acquisition de stupéfiants, les dits stupéfiants étant de la cocaïne et de l'héroïne ; ""le réquisitoire a été pris contre personnes non

introductif délivré exclusivement contre personnes dénommées, le juge d'instruction ne peut s'appuyer sur des faits relatés dans les pièces annexées audit réquisitoire pour prendre des mesures coercitives

[Y] [J], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 13 mai 2022, qui dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

; qu'il importe peu que le visa des textes précités ait été porté après l'énoncé des faits visés au deuxièmement de ce réquisitoire contre personne non dénommée dès lors, d'une part, que l'ensemble des

personne non dénommée pour trafic d'influence, complicité et recel de ces infractions, violation du secret de l'instruction et recel ; Que les juges d'instruction nouvellement saisis ont ordonné, le

, et que toute la procédure subséquente au réquisitoire lui-même est entaché de nullité ; "alors, de surcroît, que les faits de proxénétisme aggravé concernant Julie X..., visés par le réquisitoire