fabricants de ce secteur étaient susceptibles de participer à une entente horizontale et/ou verticale notamment en comparant certaines annexes qui prises isolément n'établissent pas en elles-mêmes des

a rejeté l'exception de nullité de l'expertise admise par les premiers juges ; "aux motifs que si l'un des deux experts désignés pour examiner les comptes de Tartamella n'était inscrit sur aucune liste

à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la fonction est déterminée par rapport à la convention collective sans que pour autant la liste

obtenues par la liste dans chaque département.

par elle est une obligation formelle qui doit être exécutée a priori totalement et à première demande du contribuable qui en fait la demande, qui n'a pas à en justifier la pertinence ni à dresser la liste

, la situation a été régularisée en cause d'appel (où) c'est bien la SCP E...

7, côtes n° 23 à 25) et a rejeté l'ensemble des autres demandes formées par les sociétés requérantes, alors : « 1°/ d'une part, que toute décision de justice doit faire la preuve de sa propre régularité

La bailleresse fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la locataire à une provision d'un certain montant, alors : « 1°/ que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

de son mandat prud'homal ; qu'en l'espèce, pour déduire la régularité du mandat de M.

violation des articles 266, 289-1, 296, 298 et 302 du Code de procédure pénale ; "en ce que les mentions du procès-verbal des débats font apparaître de façon contradictoire que le nombre des jurés de la liste

l'assurance maladie sur proposition du médecin-conseil national après avis du médecin-conseil régional intéressé – ils sont choisis parmi les candidats qui ont fait l'objet d'une inscription sur une liste

annexées aux salaires n'étaient que le constat du travail réalisé mais ne prouvaient pas que les salariés n'étaient pas à la disposition permanente d'Adrexo ; qu'en statuant ainsi, quand la régularité

19), cependant qu'il était saisi d'une contestation sur le déroulement des opérations de visite et de saisie diligentées les 24 et 25 septembre 2020 à Paris et Romans-sur-Isère et par suite de la régularité

Si le juge administratif n’est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale, il lui appartient cependant d’apprécier dans quelle mesure des irrégularités commises

qui les a informés qu'il résultait de leur entretien avec les gérants des sociétés "SNRJ" et "Loisirs Amusements" que la première n'avait plus aucune activité et que la seconde leur avait fourni la liste

du scrutin : Considérant que l'utilisation, par la liste conduite par M.

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le commandement alors, selon le moyen, d'une part, que le commandement litigieux comportant la liste

X... a recueilli 1319 voix, devançant de 14 voix la liste conduite par M. Z... et de plusieurs centaines de voix celle conduite par M.