française. ».

à la conformité au droit de l'Union de certaines dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et du décret n°91-1197 du 27 novembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 ; - la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 ; - l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ; - l'ordonnance n° 2022-544 du 13

Toutefois cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.

[F] [Z] soutient que selon la loi française le contrat ne peut déroger à l'ordre public, que le non-respect de la réglementation française relative au contrat à durée déterminée est pénalement sanctionné

avoir confirmé que la procédure devait être conduite en langue française par application de l'article 21 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, la majorité des personnes

de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur

de l’enseignement est le néerlandais ou le français, selon la langue maternelle ou usuelle de l’enfant, ou dans la "région de langue française" (Wallonie).

    (3) Des lois fédérales régleront l'application de ces principes."         Article 33 "(...)

n o 8 (1961-1978) et trois pour Barnhuset n o 6 (1976-1978), approximativement. 22.

du 31 décembre 1975, il y a sous-traitance dès lors qu'un entrepreneur principal confie, sous sa responsabilité, à un autre entrepreneur l'exécution de tout ou partie du marché conclu avec le maître de

à l'emploi de la langue française ; Vu le décret n°87-695 du 26 août1987 relatif à l'Ecole normale supérieure ; Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et

    Du 1 er janvier 1953 au 17 décembre 1962, le requérant (de nationalité française jusqu'au 31 décembre 1962) était employé en Algérie, alors territoire français jusqu'au 5   juillet 1962

X... avait effectué, en qualité d'objecteur de conscience, un service civil du 1er décembre 1975 au 31 décembre 1977, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il convenait de faire droit à sa demande

recours en annulation contre la loi du 30 décembre 2001. 6.

Elle exposa que la loi du 25 décembre 1942 relative aux associations cultuelles était en contradiction avec la loi de 1905, concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, et posant le principe de laïcité

France , arrêt du 4   décembre 1995, série A n o   333 ‑ B, p. 41, § 31   ; Guérin c.

que la loi du 15 décembre 1952 est applicable à tous les agents des collectivités publiques, qu'ils soient employés dans les conditions du droit privé ou soumis à un régime de droit public, à la seule

        La loi du 22 juillet 1960 créa les parcs nationaux sur le territoire français, et le décret du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique en établit