pourvoi formé par : - X...Michel, partie civile, - La COMPAGNIE D'ASSURANCES MAIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1999

X... était alors administrateur, à l'Association Hospitalière Lorraine (Hospitalor), qui gérait, dans la même commune, une clinique participant à l'exécution du service public hospitalier, de ne donner

; 2) le rapport circonstancié relatant le bris de ses dents ; 3) le rapport de son hospitalisation en médecine B psychiatrie à l'hôpital militaire Ambroise PARE de Rennes en 1991 ; 4) les bulletins d'admissions

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 octobre 1994 et 10 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE

pourvoi formé par la société Heli-Inter assistance, société à responsabilité limitée, dont le siège est Hélistation de Narbonne, Saint-Crescent, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997

Améziane X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M.

de l'arrêt ; qu'elle ne peut être accueillie ; Attendu, ensuite, que les dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière cessent de s'appliquer, selon l'article 34

qu'à la suite de l'intervention de la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, la SAE CLINIQUE BARTHELEMY a déposé le 15 mars 1993 une demande tendant à ce que soit reconnue au sein de l'établissement

spécialisé de Rennes ; Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par le centre hospitalier spécialisé de Rennes, représentée par son directeur

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1992 et 18 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE, dont

dirigées contre l'article 1er de la décision du ministre délégué à la santé du 11 février 1994, rapportant l'arrêté préfectoral du 14 juin 1993 refusant à la "polyclinique du Bocage" la délivrance d'un

du 2 octobre 1992 ; Vu l'arrêté du 12 novembre 1992 relatif au contenu de la déclaration prévue à l'article 24 de la loi du 31 juillet 1991 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs

Selon l'arrêt attaqué rendu (Paris, 16 février 2022), rendu en référé, le 3 novembre 1994, M. [Z] est né par césarienne au sein de la société Hôpital privé [5], et a été transféré par M.

91-1406 du 31 décembre 1991 ; Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu l'arrêté du 12 novembre 1992 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

, femme enceinte de quatre mois, l'a examinée et lui a prescrit une thérapie ; que le lendemain matin, la patiente dont l'état avait empiré, se rendait aux urgences de l'hôpital Notre-Dame de Bon Secours

jours, à raison d'une heure par jour, pour les périodes allant du 16 mars 1994 au 6 mai 1994, du 16 septembre 1997 au 21 octobre 1997, du 19 mars au 26 mars 1998, du 22 juin au 14 juillet 1999 et du 16