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282 900 résultats pour « réforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d5cd58014677420dcd

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

qui sera ultérieurement réformée, était intervenue le 6 juillet 1994 au sujet d'une source, condamnant la SCI de Fontbelle (Jean-Michel Z... et consorts) à remettre les lieux en état ; "que les faits

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

LIBRE PILATE REFORMER

SIREN 105570600Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

11/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

BOUCHERIE REFORMES VIANDE

SIREN 814777454Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

09/08/2026

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Dépôts des comptes

REFORMER&CO

SIREN 943414862Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

26/07/2026

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Créations

URBANCAT OBRES I REFORMES

SIREN 106665490Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

21/07/2026

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Dépôts des comptes

SCULPT PILATES REFORMER

SIREN 935379610Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

19/07/2026

Voir →

CC

soc

61372426cd58014677412e8c

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

personnel fixé au 3 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Paris 14ème arrondissement, 28 novembre 2002 statuant en référé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200502

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Par une ordonnance du 9 juin 2021, le juge des référés d'un tribunal judiciaire a débouté les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100401

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Selon ce texte, le juge peut, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée, auquel cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière

Source officielle
CC

comm

61372441cd58014677413f52

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

puis appel nullité de ce jugement ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel réformation et l'appel nullité qu'elle avait formés alors, selon le moyen, 1 / qu'en

Source officielle
CC

civ3

6137225bcd580146773fc48f

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

de biens leur appartenant, au profit de la commune de Cormeilles-en-Parisis, de n'avoir pas fait mention de l'appel incident formé par le commissaire du gouvernement, alors, selon le moyen, "qu'il ressort

Source officielle
CC

soc

61372426cd58014677412e8b

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Paris 14ème, 28 novembre 2002) d'avoir, dans le cadre d'élections professionnelles, statué par voie de référé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100881

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... a engagé un référé expertise, cela manifestait sa volonté de contester l'opération et il ne peut en être déduit une renonciation à invoquer l'irrégularité du contrat », sans rechercher, comme elle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007688471

Admin. suprême

27 juin 1979

27 juin 1979

ARTICLE 2 : LE JUGEMENT ATTAQUE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU DEPARTEMENT EST REJETE.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615795

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

Réformation

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663645

Admin. suprême

27 juin 1979

27 juin 1979

ARTICLE 2 : LE JUGEMENT ATTAQUE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU DEPARTEMENT EST REJETE.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007672931

Admin. suprême

5 octobre 1979

5 octobre 1979

ARTICLE 3 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 21 OCTOBRE 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660133

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 27 FEVRIER 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Source officielle
?

SEN

CONSTIT:CONSTEXT000030338428

constitutionnel

12 février 2015

12 février 2015

Décision 2014-4902 SEN - 12 février 2015 - Vaucluse - Réformation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200762

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

de ce chef de l'ordonnance ; Sur le second moyen : Attendu que la société Cannes Estérel fait grief à l'arrêt de réformer l'ordonnance de référé entreprise sur les modalités de pénétration sur son terrain

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300050

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

expertise délivrée à la SADIF par l'Amicale des locataires et certains locataires individuels date du 18 décembre 2006, et que par ordonnance de référé du 15 mars 2007, une expertise relative notamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00499

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

de l'agent concerné ; que selon l'article 50 du même statut, l'agent réformé est soumis aux dispositions du règlement des retraites ; qu'ainsi, l'agent réformé est mis à la retraite d'office ; que la

Source officielle
CC

civ3

60794d109ba5988459c47f91

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

; qu'en prétendant passer outre au fait que l'assignation délivrée au fond émanait non de la SNC ressorts Produits Industriels au profit de laquelle étaient formées les demandes, mais d'une SA Ressorts

Source officielle
CC

civ2

6137235ccd58014677408c43

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

Sur le moyen unique : Attendu que les sociétés Europarfums et Elbe Empreinte Parfums font grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Douai, 22 mai 1997), rendue en référé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100791

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

du dossier de la procédure que suivant jugement du 9 mars 2023, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Toulon a maintenu la curatelle renforcée de M.

Source officielle