AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725d5cd58014677420dcd
24 juin 1998
24 juin 1998
qui sera ultérieurement réformée, était intervenue le 6 juillet 1994 au sujet d'une source, condamnant la SCI de Fontbelle (Jean-Michel Z... et consorts) à remettre les lieux en état ; "que les faits
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soc
61372426cd58014677412e8c
19 mai 2004
19 mai 2004
personnel fixé au 3 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Paris 14ème arrondissement, 28 novembre 2002 statuant en référé
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