Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 27 juin 1979

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 OCTOBRE 1977 PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1O  ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 11 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A L'EFFONDREMENT DE LA CHAUSSEE DE LA RUE BOUCICAUT A FONTENAY AUX ROSES LE 6 MAI 1972 ; 2O  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE POUR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., BOULANGER, ... A FONTENAY AUX ROSES, VOIE QUI CONSTITUE UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, A DEMANDE AU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE REPARATION DU PREJUDICE COMMERCIAL QUE LUI ONT CAUSE L'EFFONDREMENT DE CETTE VOIE ET LES TRAVAUX ENTREPRIS POUR SA REFECTION ;
SUR LA RESPONSABILITE :    CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT A ETE PROVOQUE PAR L'EFFONDREMENT, SOUS LA CHAUSSEE DE LA RUE BOUCICAUT DE LA VOUTE D'UNE CAVITE CREE PAR LES EAUX D'UNE ANCIENNE GALERIE DRAINANTE QUI ABOUTISSAIT A UN COLLECTEUR DONT LES OUVRAGES AVAIENT CESSE DEPUIS LONGTEMPS D'ETRE ENTRETENUS ; QUE LE DEPARTEMENT NE SAURAIT EXCIPER DE LA CIRCONSTANCE QU'IL IGNORAIT L'EXISTENCE DE CES CANALISATIONS, ALORS QU'ELLES ETAIENT ENCORE UTILISEES A LA FIN DU SIECLE DERNIER POUR L'ALIMENTATION EN EAU DE PLUSIEURS COMMUNES ET QU'UN PLAN DE CES INSTALLATIONS A ETE RETROUVE PAR L'EXPERT AU SERVICE DES ARCHIVES ; QUE, PAR SUITE, L'EFFONDREMENT QUI EST AL'ORIGINE DES DOMMAGES NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME RESULTANT D'UNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE, SEULE DE NATURE A EXONERER LE DEPART MENT, MAITRE DE Y... PUBLIC, DE SA RESPONSABILITE ;
SUR L'INDEMNITE :    CONSIDERANT QU'EN RAISON DES RISQUES D'EXTENSION DE L'EFFONDREMENT ET DE L'IMPORTANCE DES TRAVAUX DE CONSOLIDATION A OPERER, M. X... A DU FERMER SON MAGASIN DU 7 AU 17 MAI 1972 ; QU'ULTERIEUREMENT ET JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1972 L'ACCES DU MAGASIN A ETE RENDU PARTICULIEREMENT DIFFICILE PAR LES TRAVAUX DU CHANTIER, SITUE A PROXIMITE IMMEDIATE, ET PAR LES PALISSADES QUI LE PROTEGEAIENT ; QUE DE CE FAIT, LE CHIFFRE D'AFFAIRE DU COMMERCE DE L'INTERESSE A NOTABLEMENT DIMINUE PENDANT CETTE PERIODE ; QU'IL EN EST RESULTE, POUR LUI, UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL DONT IL EST EN DROIT D'OBTENIR REPARATION ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'EU EGARD AUX JUSTIFICATIONS  APPORTEES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EVALUATION EXCESSIVE DU PREJUDICE EPROUVE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE CE PREJUDICE EN REDUISANT DE 11 000 F A 4 000 F L'INDEMNITE DUE A M. X... ;
SUR L'APPEL EN GARANTIE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX    CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE DES FUITES SE SOIENT PRODUITES DANS LES CANALISATIONS DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX QUI AURAIENT AGGRAVE DE FACON APPRECIABLE L'EROSION DU SOUS-SOL DE LA VOIE PUBLIQUE ET CONTRIBUE A SON EFFONDREMENT ; QUE, DES LORS, L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LE DEPARTEMENT CONTRE CETTE COMPAGNIE DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : L'INDEMNITE QUE PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE NO 1 131 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1976, LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE A ETE CONDAMNE A VERSER A M. X... EST RAMENEE DE 11 000 F A 4 000 F.    ARTICLE 2 : LE JUGEMENT ATTAQUE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU DEPARTEMENT EST REJETE.    ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, AU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.