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3 293 résultats pour « réduction minime du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00946

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

renseignés et signés par le salarié et de ses bulletins de paie, qu'au regard de la régularité de la répartition du temps de travail du salarié et du caractère minime des variations qui ont pu survenir

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CC

civ2

61372335cd58014677406d91

Cassation

25 mars 1999

25 mars 1999

de l'ordonnance, les bulletins de salaire ne pouvaient être convenablement libellés dans la mesure où elle ne précisait pas si la provision allouée au salarié était à valoir sur l'indemnité de préavis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00349

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

, d'allouer au salarié une somme forfaitaire ; qu'en l'espèce, tout en constatant que les salaires horaires minimums conventionnels ainsi que le salaire versé au salarié avaient évolué sur toute la période

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00719

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

Article 2 : le salaire de référence de base, pour tout salarié posté, sera au moins égal au salaire de base mini conventionnel majoré du coefficient 1.03 et ce, en fonction des règles en vigueur à la date

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CC

cr

6137261acd58014677422f81

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

; que le 14 mars 1997, la société Bourgeois lui a adressé une lettre lui reprochant de ne pas travailler depuis le 10 mars 1997 et lui annonçant le non-paiement de son salaire à partir de cette date ;

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01773

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

I. à payer à Mme X... la somme de 672, 09 à titre de rappel de salaire du 1er septembre 2003 au 31 décembre 2004, à Mme A... la somme de 1. 238, 72 à titre de rappel de salaire du 1er septembre 2003 au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01584

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

que la rémunération et la date des éventuels arrêts de travail des salariés figurant sur les bulletins de salaire et que, d'autre part, elle était restreinte aux syndicats de salariés spécialement habilités

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00852

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

le paiement d'un salaire à temps complet.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00446

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée, ci-après annexé 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01639

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 1er février 2013 de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01716

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

minimal conventionnel annuel correspondant à la classification au niveau VIII échelon 1 s'établit à la somme de 29780,05 € (niveau VIII pièce n° 12 « grille des salaires minima »), le salaire minimal

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00281

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

en-dessous des minima légaux et conventionnels ; que pour intégrer la somme de 13 182 euros dans la condamnation prononcée contre l'employeur à titre de rappel de salaires, en plus de la somme de 62 650,12

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01918

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Ce salaire de base doit être au moins égal au salaire minimum conventionnel garanti correspondant au classement du salarié … » ; que l'article 16 dudit avenant n° 57 du 7 juillet 2010 dispose que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00519

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société des dommages-intérêts et à la garantir de tous les coûts et conséquences des procédures judiciaires engagées par les salariés de l'ancien

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00448

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de nullité de leur licenciement pour motif économique, et de leurs demandes de dommages-intérêts subséquents à hauteur de 12 mois de salaire a minima

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soc

61372471cd580146774158c0

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

minima des musiciens, ne prévoit aucune majoration pour ancienneté ; que les annexes B1 et B2 ne sont donc pas applicables à M.

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd3a1

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rectification de ses bulletins de salaire, à défaut de condamnation de l'employeur au paiement des heures supplémentaires demandé

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CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd899af

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

Il n'est pas fait expressément référence au salaire minimum de la catégorie du salarié tel qu'il résulte de la Convention Collective, ce qui n'exclut pas la prise en compte d'un minima plus avantageux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01652

Cassation

15 octobre 2008

15 octobre 2008

au 1er janvier 2005 ; 8°/ que l'accord de réduction du temps de travail ne comportant aucune indexation ni fixation des salaires réels en fonction des salaires minima de la convention collective pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02333

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

bruts de base du fait de la réduction du temps de travail ..... », se borne à rappeler que conformément à l'accord de branche, la réduction du temps de travail n'entraîne pas de baisse de salaire, mais

Source officielle