Ayant retenu souverainement que la volonté des maîtres d'ouvrage de prendre réception de celui-ci, fût-ce avec réserves, était équivoque, elle a pu en déduire l'absence de réception tacite à la date du

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que la réception est l'acte par lequel le maître de

irrecevables comme prescrites les demandes formées par les époux Z..., l'arrêt retient que la prise de possession par les acquéreurs d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement constitue la preuve d'une réception

Les sociétés MMA ont opposé à leurs demandes la forclusion de dix ans à compter de la réception tacite de l'ouvrage. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. M. et Mme [X] et M.

légale des constructeurs ; Attendu que, pour condamner la compagnie La Baloise et la compagnie UAP, l'arrêt retient que la garantie décennale est applicable, l'ouvrage ayant fait l'objet d'une réception

A TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE, - dire et juger au cas où les conditions de fait et de droit ne rendraient possibles ni la réception tacite ni la réception judiciaire partielle, que la responsabilité

[Y] et Mme [N] ont souscrit auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA) une assurance dommages-ouvrage pour la construction d'un immeuble d'habitation, dont la réception

déblocage de la retenue de garantie dont la société CMTF demandait le paiement, que la SCI a attendu d'être actionnée en paiement du solde du prix pour se plaindre des malfaçons et qu'il y a donc bien eu réception

garantie décennale des deux entrepreneurs et de déclencher la mise en oeuvre de l'assurance destinée à les couvrir de ce risque et qu'aucune des parties ne requiert de la cour d'appel qu'elle constate la réception

que, pour déclarer la SCI forclose en sa demande de réparation de désordres relevant de la garantie de parfait achèvement, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il convient de fixer la réception

X..., architecte, des travaux de réfection d'une maison d'habitation par M.

L'article 1792-6 du code civil qui définit la réception comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite

39-06-01-04,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Réception définitive - Réception tacite - Conditions [1].

, qui a considéré à tort que, par principe, une réception tacite ne pouvait pas intervenir en l'état de désordres s'étant révélés dès l'entrée du maître de l'ouvrage dans les lieux, a violé les articles

X... ne conteste pas le fondement juridique de l'action, que le seul document contractuel utile, en l'absence de tout procès-verbal de réception formalisé, est l'acte authentique de vente, que cet acte

cocontractant de l'existence de désordres, qu'il venait de prendre possession de l'ouvrage et se préparait à y exercer son activité professionnelle, lorsqu'il a constaté les défectuosités l'affectant ; qu'une réception

La réception tacite de ceux-ci ne saurait être établie, étant observé au surplus que M. et Mme U... demandent, sans en fixer le jour précis, la fixation de la réception au mois de juillet 2008.

souscrit auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF) un contrat d'assurance couvrant les garanties obligatoires ; que, l'entreprise chargée des travaux ne les ayant pas achevés, une réception