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La requérante soutient que : - l'ANAH a commis une faute en lui versant la subvention à laquelle elle avait droit deux ans et demi après la réalisation des travaux subventionnés ; - ce retard l'a

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Y... en paiement d'une somme correspondant à sa participation au remboursement des emprunts souscrits pour l'édification de la maison et à la réalisation des travaux complémentaires, ainsi qu'en restitution

Il s'est bien intégré à nos équipes de travail qui l'apprécient. Il est sérieux, consciencieux et participatif.

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Elle argue encore qu'il lui est impossible de payer l'installation de vingt rails plafonniers de lève-personnes, en un seul exercice et sans aide financière.

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X... était également à sa charge sans vraiment chercher de travail ; que Mme Y... s'est toujours assumée financièrement et ne semble pas avoir eu besoin de l'aide financière de M.

suffisantes, le jugement fait état d'une aide extérieure sur le plan logistique, voire financier, alors que rien n'interdit à un syndicat de recevoir une aide extérieure, qui, en l'espèce, provenait de

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elle est

Ce paragraphe III renvoie aussi à l'article L7231-1 du code du travail qui décrit les services à la personne âgée comme une "aide personnelle à leur domicile ou une aide à la mobilité dans l'environnement

, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère

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sur les torrents de Rif la Ville et du Nacier et a sollicité du département une aide financière ; que ces travaux de curage du torrent ont été faits jusqu'au niveau de la limite du seuil du pont du Nacier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 avril 2001), que la Caisse