X... à son employeur, la cour d'appel a violé l'article 21 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

à son employeur, la cour d'appel a violé l'article 21 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile

fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 2 mars 1998) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, 1 ) l'employeur conserve le droit, pendant la période de délai congé, pendant laquelle

de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, de la débouter de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de différentes

la suite de sa mainlevée contre séquestre et que les tribunaux français ne peuvent se prononcer sur le fond du droit que si leur compétence est fondée sur une autre règle que celle régissant l'action

cette cotisation ne constitue donc pas une créance de cet organisme social sur l'employeur et à ce titre ne fait pas l'objet de l'interdiction de règlement en matière de procédure collective, qu'il s'agisse

, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le contentieux de la participation des employeurs est opéré selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, et que s'agissant de

cette cotisation ne constitue donc pas une créance de cet organisme social sur l'employeur, et à ce titre ne fait pas l'objet de l'interdiction de règlement en matière de procédure collective, qu'il s'agisse

[D] [E], il sera fait droit à sa demande régulièrement introduite courant novembre 2012 aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, résiliation

X... qui avait été mis en règlement judiciaire", alors que c'était le règlement judiciaire de M. D... qui avait été prononcé tandis que M.

rechercher si l'employeur justifiait avoir effectivement réglé les salaires revenant à la requérante, le conseil des prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé. »

, le nouvel employeur n'est tenu à l'égard de ses salariés des obligations qui incombaient à l'ancien employeur, que si la modification n'intervient pas dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., E... et F..., anciens salariés de la société de Saint-Jean, repris par la société Le Toit Caladois après la mise en liquidation judiciaire de leur premier employeur,

, entrait dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, de sorte qu'elle devait être payée directement sans faire l'objet d'une fixation au passif du règlement judiciaire, la cour d'appel

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 mai 2023), Mme [H] a été engagée en qualité d'employée administrative-régulatrice le 16 septembre 2013 par la société Ambulances ACL.

, il a saisi le 25 janvier 2010 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 6 juillet 2011, il a subi un accident du travail et a été licencié

protectrices relatives aux accidents du travail car son inaptitude avait au moins partiellement pour origine son accident du travail, et pour reprocher ensuite à l'employeur d'avoir méconnu ces règles

si la trésorerie de l'employeur n'y suffit pas, dans les limites et selon les plafonds prévus par les règlements et par la loi. 8.