alors, de deuxième part, qu'en se livrant, sous couvert d'une interprétation des dispositions de l'article 75 du réglement du personnel navigant commercial de la compagnie Air France, à une interprétation

" au nom de chaque salarié basé en France, au nombre de 111 pour le personnel technique et de 146 pour le personnel commercial ; que la salle 021 de l'hôtel Marriott de Roissy-en-France était également

alors, de deuxième part, qu'en se livrant, sous couvert d'une interprétation des dispositions de l'article 75 du réglement du personnel navigant commercial de la compagnie Air France, à une interprétation

à retraite alors, de première part, que le règlement de retraite du personnel de la Compagnie nationale Air France, qui précise en son préambule qu'il fait partie intégrante du statut du personnel au

voie de fusion par la société Air France, le 12 septembre 1997, avec effet au 1er avril 1997 ; qu'à cette date et en raison de la reprise des contrats de travail de l'ensemble du personnel d'Air France

X... faisait expressément référence au franc CFA, ce qui était de nature à démontrer que, pour l'ensemble des personnels navigant technique, seule la règle posée à l'origine par le contrat de travail était

X..., alors, selon le moyen, que 1 /, selon l'article 78 du statut du personnel au sol de la compagnie nationale Air France, ce personnel bénéficie d'un régime de retraite fixé par le règlement de retraite

entreprise publique, régie par les mêmes dispositions du code de l’aviation civile que celles applicables jusqu’alors à Air France.

X... ne pouvait prétendre qu'à une prime d'immobilisation sur ordre pour la période d'adaptation en ligne, la cour d'appel a violé le règlement n° 3 du personnel navigant technique d'Air France, ensemble

applicable au personnel navigant commercial de la société Air France (RPNC n° 1) dispose que "la cessation des activités de navigant peut intervenir, sans entraîner la rupture du contrat de travail, dans

: 1°/ au syndicat CGT Air France, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au Syndicat indépendant des cadres, agents de maitrise et techniciens du groupe Air France KLM, dont le siège est [Adresse 2]

Air France à M.

Air France) qu'il s'exprime sur la notion de complicité évoquée par Maître Charousse (avocat du syndicat national du personnel navigant commercial, partie civile) dans ses écritures" ; que la présidente

», la société Air France pouvait, comme elle l'avait déjà fait pour la « base Antilles », régir les conditions de travail et de rémunération de ces salariés par le biais de notes de direction, la cour

d'application du statut du personnel au sol de la compagnie Air Afrique et ledit statut du personnel au sol de ladite compagnie aérienne disposant en son article 1-3 que "ce statut règle les conditions

au sol de la compagnie Air France et les articles 6 et 7 de l'annexe "personnel au sol" du règlement intérieur de l'entreprise Air France ; » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-2 du code

X..., entré en 1960 au service de la compagnie Air France, devenue depuis la société Air France, en qualité d'agent commercial a été par la suite délégué régional de cette entreprise, exerçant cette fonction

du personnel navigant technique de la compagnie Air France ; 2 ) qu'ayant constaté que la compagnie Air France avait modifié le contrat de travail de M.