d'autre part, qu'il n'était pas contesté que l'assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 1988 qui avait décidé une réduction de capital suivie d'une augmentation de capital, avait délibéré au quorum

les statuts ; que l'arrêt retient qu'étaient présents ou représentés à l'assemblée générale du 20 novembre 2015 des membres de celle-ci totalisant moins de 64 % des tantièmes, mais que l'absence du quorum

Le quorum n'a pas été atteint lors du premier tour. 5.

fond dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse'‘, alors en toute hypothèse que le conseil de discipline a bien rendu un avis sur ledit licenciement du salarié dans le quorum

Guy X..., outre le non-respect des règles de quorum et de convocation, soutenait également que l'assemblée générale extraordinaire dont il demandait l'annulation n'avait pu se tenir hors de sa présence

justice à celle-ci et à son gérant leur décision de ne pas participer à cette consultation, en précisant que cette décision impliquait la soustraction de leurs parts sociales dans la détermination du quorum

d'entreprise de la société Le Nickel, deuxième collège, qui se sont déroulées les 9, 13 et 14 avril 2004, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, en relevant, pour annuler les élections, que le quorum

pour que celui-ci soit valable; que le tribunal d'instance, qui a relevé que les délégués des syndicats CFDT et CGT n'avaient pas participé au vote, mais qui n'a pas recherché si les conditions du quorum

non-respect des dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail, seules sont prévues les sanctions prévues par l'article L. 2314-32 du code du travail, ce dont il résulte qu'en l'absence de quorum

en raison d'un manquement à une garantie de fond et de le condamner à payer diverses sommes à la salariée au titre de la rupture du contrat de travail , alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le quorum

et respectant de façon combinée les nouveaux statuts jusqu'à l'article 12 et les anciens statuts pour les dispositions modifiées par les articles 12 bis à 24, concernant notamment les conditions de quorum

le 13 août 2013 et débité le 26 juillet 2013 la BPPC doit être condamnée à payer cette somme à la requérante ; que pour le versement 8229677 de 420,00 euros crédité sur le compte ETIQUE QUORUM le 13 août

que, faute de répondre aux moyens dont elle est saisie, la chambre d'accusation expose sa décision à la censure pour défaut de motifs ; que Catherine A..., épouse C..., exposait que les conditions de quorum

ordre, de connaître l'identité des membres susceptibles de composer la formation n° 4 du conseil de discipline devant laquelle il était appelé ; que le nombre de ces membres étant supérieur au quorum

et [FH] [PE] et la société Saint-Eloi font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale extraordinaire de la société Sager du 2 décembre 2011 pour défaut de constat du quorum

privées et usage, complicité et escroquerie ; "aux motifs que les procès-verbaux de ces deux assemblées établissent qu'en l'absence de deux associés sur trois, Mme Z... étant seule présente, le quorum

stipulation devait être interprétée et que, par comparaison avec les règles posées à l'article 20 pour les décisions ordinaires, l'article 21 devait être lu comme ayant posé, d'une part, une règle de quorum

l'avoir condamné à payer à la MAA la somme de 142 201 francs, alors selon le moyen : 1 / que dans cette somme était inclus la somme de 117 295 francs représentant les interventions de la société Quorem