Codes de loi français

Article 195

La procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à l'égard d'un membre du congrès ou d'un membre d'une assemblée de province déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas

Article R421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84

Il donne quitus au directeur général ; 4° Décide des programmes de réservation foncière, d'aménagement, de construction et de réhabilitation ; 5° Arrête les orientations en matière de politique des loyers et d'évolution du patrimoine ; 6° Décide des actes

Article 129

Le président de l'assemblée de la Polynésie française déclaré comptable de fait par un jugement définitif du juge des comptes est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion.

Article Annexe I

lesquels un 846 A est exigé conformément aux dispositions reprises au point 4.1 de cet article, les services fiscaux délivrent : a) Document dit "3 en 1" : partie dédouanement portant une mention de dispense accordée par les services fiscaux ; b) Quitus

LEGIARTI000047697233

Après examen des comptes, pièces, livres comptables en présence du trésorier et, éventuellement, du personnel salarié chargé des écritures comptables, la commission de contrôle établit un rapport dans lequel elle se prononce sur le quitus à donner au

Article Annexe

Après examen des comptes, pièces, livres comptables, en présence du trésorier et éventuellement du personnel salarié chargé des écritures comptables, la commission de contrôle établit un rapport dans lequel elle se prononce sur le quitus à donner au trésorier

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

Chaque année, dans les six mois suivant la clôture des comptes de l'exercice, l'assemblée générale des associés est réunie pour délibérer sur le rapport d'activité de la gérance, l'approbation des comptes sociaux, l'affectation des résultats et le quitus