[I], de nationalité serbe, une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour pendant trente-six mois.

bonus 2014, de congés payés acquis et non réglés, d'indemnité de Jamsostek acquise et au titre du préjudice moral subi, de la condamner in solidum avec les mêmes sociétés à communiquer au salarié les quitus

faits ; qu'il a confirmé, à l'audience de la cour, ses déclarations faites aux enquêteurs et au juge d'instruction, en reconnaissant qu'il établissait et signait les demandes de régularisation des quitus

fondée en sa demande tendant au remboursement d'allocations familiales qu'elle aurait indûment versées aux époux Y... pour le mois de septembre 1985 alors que lorsqu'il est acquis qu'un prestataire a quitté

X... avait quitté son bureau à 14 heures 45", n'a pas jugé établi que le même jour à la même heure il "avait quitté l'entreprise" ; Et attendu qu'après avoir décidé, par une appréciation souveraine,

demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1134 du Code civil que le droit au paiement prorata temporis d'une somme qualifiée de prime à un membre du personnel ayant quitté

d'un mandat tacite que s'il a pris en main la gestion des biens indivis au vu et au su de ceux-ci et sans opposition de leur part; qu'en considérant que Mme Y..., veuve Z..., avait pu donner seule quitus

soir, et surtout : "chacun des soussignés renonce d'ores et déjà à toute action, droits et prétentions, nés ou à naître des liens contractuels ayant existé entre eux et se donnent réciproquement quitus

La Semiso a dénoncé aux époux [K] une déchéance du terme, par exploit du 28 décembre 2015 et en exécution de l'ordonnance de référé, a délivré le même jour un commandement de quitter les lieux.

, sous bref délai ; qu'il n'y a pas eu de menace ni de violence exercée ; que la simple injonction de quitter les lieux ne saurait constituer l'élément matériel des délits visés ; que, pour ce qui est

Y... pour six ans à compter du 1er janvier 1982 ; que celui-ci a quitté les lieux le 5 août 1985 ; Attendu que M.

compter du mois de juillet 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du commadement de payer visant la clause résolutoire, et ce jusqu’à ce que la SAS DOUCETTI ait effectivement quitté

du 10 décembre 1970, qui était lié à un certain nombre d'actes qui n'avaient pas été exécutés, ne pouvait leur être opposé, compte tenu des liens de ce quittus avec lesdits actes ; qu'en ne répondant

La société HSB a quitté les lieux le 9 juillet 2015 et formé une demande reconventionnelle en résiliation du bail aux torts de la bailleresse et en réparation des préjudices subis.

retirée avec procuration sur le compte ouvert par Mme E... à la Caisse nationale d'épargne, sans rechercher si les relations entre la mandataire et la mandante n'excluaient pas que la première exigeât un quitus

résiliation du bail commercial les unissant par acquisition de la clause résolutoire à effet au 17 juillet 2023 suite au commandement délivré le 14 juin 2023 demeuré infructueux ; - condamner le preneur à quitter

à l'arrêt de rejeter leur demande de réintégrer les lieux, alors, selon le moyen, que le congé dont la validité a été reconnue par une décision de justice exécutoire fait obligation au locataire de quitter

prime de treizième mois est réservé au seul personnel présent dans l'entreprise à la date de la mise en paiement de cet avantage ; que le droit à un prorata temporis pour un membre du personnel ayant quitté