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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a7ff9ba5988459c4b8e9
13 février 1985
13 février 1985
LA QUESTION UNIQUE RELATIVE A UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, FUT-ELLE REELLE, QUI SE REFERE A DES FAITS PRINCIPAUX DISTINCTS ; ATTENDU, EN L'ESPECE, QU'APRES AVOIR, PAR LEURS REPONSES AFFIRMATIVES A DEUX
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6079a87a9ba5988459c4d68a
15 décembre 1999
15 décembre 1999
les interrogeant, à propos de chaque victime, sur la culpabilité de Pascal Z..., auteur principal, puis à une question unique qui est relative à la complicité de Frédéric X... et qui se réfère aux violences
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6079a7fa9ba5988459c4b791
14 février 1979
14 février 1979
qualification pénale, constituant soit des viols, soit des attentats à la pudeur, et qu'ils n'avaient pas été commis par le même auteur principal ; que dès lors, ils ne pouvaient être visés par une question
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6079a83d9ba5988459c4c344
30 juin 1987
30 juin 1987
distincte ; qu'il s'ensuit qu'est complexe la question unique relative à une circonstance aggravante, fût-elle réelle, qui se réfère à des faits principaux distincts ; Attendu, en l'espèce, qu'après
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613725f8cd58014677421f06
1 décembre 1999
1 décembre 1999
questions n° 4 et 5 et qu'il s'ensuit que le principe susvisé, essentiel au procès équitable, a été méconnu ; "alors que, si le droit interne admet qu'une question unique sur des actes répétés de viol
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6137253ecd5801467741c290
20 février 1991
20 février 1991
dans le moyen, et posées de manière abstraite ; Attendu, d'une part, que la cour d'assises a ainsi été interrogée par une question unique sur des actes de pénétration sexuelle qui bien que commis sur
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613725cecd58014677420a5f
9 juin 1999
9 juin 1999
"1) alors que les questions complexes, qui réunissent plusieurs faits principaux dans une question unique, sont prohibées à peine de nullité ; qu'en réunissant, néanmoins, dans des questions uniques plusieurs
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6079a88d9ba5988459c4de14
27 février 1963
27 février 1963
RELATIVES AUX VOLS QUALIFIES REPROCHES AUX ACCUSES ONT ETE POSEES IN ABSTRACTO, UNE QUESTION UNIQUE RELATIVE A LA CULPABILITE DE CHACUN ETANT ENSUITE POSEE, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ACCOMPAGNANT
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60794d0d9ba5988459c47ef9
22 janvier 2002
22 janvier 2002
risque distinct afférent à l'incendie ; qu'à cet égard, prenant en considération les éléments de fait soumis à son examen, et notamment la circonstance que la proposition d'assurance comportait une question
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6079a7f69ba5988459c4b6c6
15 décembre 1982
15 décembre 1982
DISTINCTES DOIVENT ETRE POSEES SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 1 QUI LEUR ETAIT POSEE
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6079a8469ba5988459c4c60e
10 janvier 1990
10 janvier 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 341 du Code pénal : " en ce que la question
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6079a8809ba5988459c4da89
24 juin 1992
24 juin 1992
à l'accusée, la cour d'assises a entaché cette question d'une complexité prohibée par l'effet de la réunion, au sein d'une même question, d'une interrogation relative au fait principal constitutif d'un
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6079a8229ba5988459c4be43
2 juillet 1984
2 juillet 1984
N° 1 ET 3 AINSI LIBELLEES :- PREMIERE QUESTION : L'ACCUSE X...
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6079a85c9ba5988459c4cec0
17 mars 1999
17 mars 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 328, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde
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61372605cd58014677422556
15 décembre 1999
15 décembre 1999
qui contient plusieurs faits ou circonstances qui peuvent donner lieu à des réponses distinctes ; qu'il en va ainsi d'une question unique portant sur des crimes de viols distincts qui, bien que commis
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6079a89d9ba5988459c4e436
23 mai 1975
23 mai 1975
LA COUR D'ASSISES A AINSI REPRODUIT TOUTE LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION TELLE QU'ELLE EST PORTEE DANS L'ARRET DE RENVOI ; QUE, SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU MEURTRE PEUVENT DONNER LIEU A UNE QUESTION
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61372533cd5801467741bc8e
6 septembre 1989
6 septembre 1989
frauduleusement soustrait les sommes de... francs, au préjudice de..., de... francs, au préjudice de...,... au préjudice de... " ; " alors que la Cour et le jury ne pouvaient être interrogés par une question
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601662_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
) à titre principal, d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Rennes : • de mettre en œuvre le temps majoré auquel son fils, E..., peut prétendre pour les évaluations de français comportant une question
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6079a85c9ba5988459c4cf74
10 octobre 1990
10 octobre 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 364, 366, 376 et 391 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt
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61372505cd5801467741a4f6
2 octobre 1987
2 octobre 1987
de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n°2 ainsi libellée : "L'homicide volontaire
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