Par ailleurs, l'article 13 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 énonce que l’assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites

Conformément à l’article 13 du décret du 17 mars 1967 l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites

inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-1 et qu’elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions

Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour ».

Une assemblée ne prend une décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour dans la convocation, en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour. » Attendu que le Syndicat des copropriétaires « [Adresse 9] » expose que Monsieur [M], en changeant

Au fond, ils exposent que l'ordre du jour de l'assemblée doit comporter des questions précises et non équivoques, et qu'il ne peut contenir de questions implicites.

ni associé ni administrateur d'ATE, -dire et juger nulle et de nul effet l'assemblée générale du 28 février 2000 irrégulièrement convoquée et présidée, qui n'a pu valablement délibérer sur des questions

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 80 DU 28 JANVIER 2021 R.G : No RG 19/00276 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DCCI Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine

de l'article 10 du décret du 17 mars 1967 n'est pas sanctionnée par la nullité de l'assemblée générale, la question non inscrite n'ayant pas de rapport avec l'ensemble des questions portée à l'ordre du

Ces deux questions n'ont pas été inscrites à l'ordre du jour.

Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour ».

Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour ».

L'article 13 du même décret, dans sa version applicable à la cause, dispose : « L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où

[V] [U] née [K], [E] [W] [P] et [Q] [P] font valoir que l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, que les autres questions vont mieux être examinées

L'article 13 du décret n°67-223 du 17 mars1965 prévoit 'L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été

Aucune disposition des statuts n'interdisait expressément de délibérer sur une question non inscrite à l'ordre du jour.

pas à suppléer à cette carence et qu'en tout état de cause la violation de l'article 10 du décret du 17 mars 1967 n'est pas sanctionnée par la nullité de l'assemblée générale, la question

inscrites à l'ordre du jour ; qu'elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour ; qu'en l'espèce, la cour a énoncé que M.

Dès lors, toute délibération sur une question non inscrite à l’ordre du jour ou formulée de manière imprécise ou équivoque entraîne sa nullité.