CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0701REP001555189
1 juillet 1992
La Commission conclut, à l'unanimité, qu'aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l'article 1er du Protocole n° 1 (P1-1).
Page 2 sur 3665
ECLI:CE:ECHR:1995:0111REP001947092
11 janvier 1995
La Commission conclut, à l'unanimité, qu'aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1). RECAPITULATION 59.
ECLI:CE:ECHR:1992:0113REP001558589
13 janvier 1992
La Commission conclut à l'unanimité qu'aucune question distincte ne se poser sur le terrain de l'article 1er du Protocole additionnel (P1-1). E.
ECLI:CE:ECHR:1993:0630REP001589189
30 juin 1993
La Commission conclut à l'unanimité qu'aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1). RECAPITULATION 84.
ECLI:CE:ECHR:1994:1207REP001411788
7 décembre 1994
Aucune question distincte au regard de l'art. 6-3-c;Aucune question distincte au regard des art. 9 et 10;Non-lieu à examiner les art. 9 et 10+14
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0911JUD003719402
11 septembre 2007
En d’autres termes, aucune question distincte ne se pose en l’espèce sous l’angle de cette disposition. PAR CES MOTIFS, LA COUR, 1.
ECLI:CE:ECHR:1993:0210REP001492689
10 février 1993
La Commission conclut, à l'unanimité, qu'aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l'article 1er du Protocole N° 1 (P1-1).
ECLI:CE:ECHR:1994:0519REP001576489
19 mai 1994
La Commission conclut par 22 voix contre 1 qu'aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1). E.
ECLI:CE:ECHR:2004:0311JUD004234698
11 mars 2004
Violation de l'art. 3;Aucune question distincte au regard de l'art. 13
ECLI:CE:ECHR:2005:1018JUD007440501
18 octobre 2005
Violation de P1-1;Aucune question distincte au regard de l'art. 13
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
Ce résumé concerne également l'arrêt dans l'affaire Quinnc/Irlande
ECLI:CEDH:002-5870
21 décembre 2000
Les intéressés refusèrent toutefois de répondre à quelque questions que ce fût et, faute de rendre compte de leurs déplacements, furent condamnés à six mois d’emprisonnement; les requérants de la première
ECLI:CEDH:002-3611
15 novembre 2005
L’article 5 § 4 contient des garanties procédurales spécifiques aux questions de privation de liberté qui sont distinctes des garanties procédurales de l’article 6.
ECLI:CE:ECHR:1997:0909REP002608194
9 septembre 1997
La Commission conclut par 27 voix contre 3 qu'aucune question distincte ne se pose sous l'angle de l'article 14 combiné avec l'article 6 (art. 14+6) de la Convention. E.
ECLI:CE:ECHR:1996:0523REP002022592
23 mai 1996
a entaché d'inéquité les poursuites pénales dépend de l'évaluation de l'ensemble des données de la cause en question.
ECLI:CE:ECHR:1996:0904REP002257893
4 septembre 1996
La Commission conclut à l'unanimité qu'aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l'article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention. D.
ECLI:CE:ECHR:2007:0607JUD000191402
7 juin 2007
Rappelant que les médias ont le droit d'informer le public eu égard au droit de ce dernier à recevoir des informations, y compris des informations sur des questions d'intérêt public, en application de
ECLI:CE:ECHR:1998:0909REP003456997
9 septembre 1998
Violation de l'art. 6-1;Aucune question distincte au regard de P1-1
ECLI:CE:ECHR:1998:1020REP002741795
20 octobre 1998
Violation de l'art. 14+9;Aucune question distincte au regard de l'art. 9
ECLI:CE:ECHR:2004:0115JUD005874900
15 janvier 2004
Non-violation de l'art. 3;Aucune question distincte au regard de l'art. 2
ECLI:CE:ECHR:2002:0604JUD003312996
4 juin 2002
Non-violation de P4-2;Aucune question distincte au regard de l'art. 8