1997 par la Caisse de mutualité sociale agricole en recouvrement des cotisations sociales pour l'année 1993 qui lui ont été réclamées en tant qu'héritier de son père Roger X... dont il a contesté la qualité

sa qualité d'exploitante d'une société dont l'activité réelle était la production laitière et la culture et que les attestations produites permettaient seulement de vérifier qu'elle s'occupait régulièrement

X..., à faire pacager ses moutons sur ses terres gratuitement ne peut être considéré comme mettant en valeur un fonds rural et ayant la qualité d'exploitant assujetti à la Mutualité sociale agricole dès

X... avait lui-même la qualité d'exploitant agricole, la reprise, qui ne pouvait tendre à une installation, au sens de ce texte, n'était pas subordonnée à une autorisation, de sorte que M.

Y..., en sa qualité d'exploitant agricole et d'attributaire de la SAFER, pouvait bénéficier de prêts à taux bonifiés; que les premiers juges en ont déduit que c'est par obligation que les biens immobiliers

SAUF PREUVE CONTRAIRE, MAIS SEULEMENT CELLE QUE TOUT PROPRIETAIRE D'UN TEL FONDS QUI NE REPOND PAS AUX DEMANDES REITEREES DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A LA QUALITE D'EXPLOITANT, DE SORTE

selon le moyen, d'une part, que ce n'est qu'à la condition de diriger de manière effective la mise en valeur d'une exploitation agricole présentant une importance minimale qu'une personne possède la qualité

C, en qualité de représentant de la SCI Osnara, et de la société Pro Food Center, en qualité d'exploitante des surfaces de la parcelle cadastrée M4079. Vu les autres pièces du dossier.

cette autre activité ; qu'en disant qu'eu égard aux champs d'application respectifs des conventions collectives, la convention collective nationale du sport est applicable à la société S-Pass en sa qualité

vendu à un tiers le 31 octobre 1984 ; que la caisse fait grief au jugement attaqué (Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Rochelle, 14 février 1989) d'avoir dit que Mme de Z... n'avait pas la qualité

[W] [I], au titre de cette condition d'expérience professionnelle, qu'il justifie d'une activité continue en qualité d'exploitant, la cour d'appel a ajouté au texte une condition qu'il ne prévoit pas et

P... ayant perdu sa qualité d'exploitant, la convention de mise à disposition s'était convertie en bail rural.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... qui ne contestait pas sa qualité d'exploitante

années précédant le congé, la cour d'appel a violé l'article L. 411-59 du Code rural ; 3 ) que l'expérience professionnelle exigée pour la reprise aux fins d'exploiter, résulte non seulement de la qualité

Alain X... fait grief aux arrêts attaqués (Rouen, 5 mars 1996) d'avoir confirmé les condamnations prononcées à son encontre par le conseil de prud'hommes en sa qualité d'exploitant de l'établissement à

Cette priorité est applicable uniquement lorsque l'exploitation du demandeur comporte au moins un membre ayant la qualité d'exploitant et qui n'a pas atteint l'âge de la retraite. / 3° Sont classées au

sur lequel est édifiée la construction litigieuse à son fils, qui, justifiant de son inscription à la Mutualité sociale agricole du Var, aurait déposé une nouvelle demande de permis de construire en qualité

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la qualité