[L] [C], domicilié [Adresse 1], [Localité 1] agissant en sa qualité d'ayant droit d'[D] [N], épouse [C], a formé le pourvoi n° D 24-21.351 contre les arrêts rendus les 4 janvier 2017 et 5 juin 2024 par

Mme [J] fait valoir qu'en vertu des dispositions de l'article D. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, seule la MSA Sud Aquitaine a qualité pour lui réclamer paiement de cotisations sociales.

civile a condamné X... à lui payer la somme de 789 187, 67 francs ainsi qu'une indemnité en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que Me Y..., ès qualités

d'usufruitière de la succession de son mari, elle avait seule la qualité pour en réclamer le paiement et compte tenu des liens familiaux la liant à son fils Bernard n'était pas tenue de lui remettre des

d'arbitre, récusé le professeur Patrick X... en qualité d'arbitre désigné par CSF, condamné CSF à payer à NOVIDIS 2.500 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu le

La revendication est l'action par laquelle le demandeur, invoquant sa qualité de propriétaire, réclame à celui qui la détient la restitution de son bien (3e Civ., 16 avril 1973, pourvoi n° 72-13.758

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les article 2224 et 2227 du code civil ; 2°/ que la revendication est l'action par laquelle le demandeur, invoquant sa qualité

Attendu qu'en l'espèce la somme de 38 119, 38 euros réclamée par Maître Gilles X... ès qualités de liquidateur judiciaire de la S. A. R. L.

Sur l'amende civile Se prévalant du caractère abusif de l'appel, l'intimé réclame le prononcé d'une amende civile à l'encontre de l'appelant.

ce dernier l'avait invoquée expressément, la cour d'appel a violé les articles 2228, 2235 et 2262 du code civil ; 2° / que la revendication étant l'action par laquelle le demandeur, invoquant sa qualité

Il considère tout d'abord que Jean-Gilles A... n'a pas qualité pour réclamer le remboursement d'une partie de l'indemnité d'immobilisation versée pour le compte de la société ONELIA.

rendu le 8 août 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige les opposant : 1°/ à la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité

X... tendant à ce que soit inscrit au passif de la communauté le solde du prêt consenti par ses parents le 8 avril 1980, l'arrêt attaqué retient qu'il n'a pas qualité pour le réclamer au nom de sa mère

[H], en sa qualité de caution des engagements pris par la SA SQUALE auprès de la LYONNAISE DE BANQUE, a formé réclamation sur l'état des créances.

rappelée ci-dessous : 'Il sera constaté que l'action intentée par Mme [X] [S] s'analyse en une action en revendication, laquelle se définit comme l'action par laquelle le demandeur, invoquant sa qualité

Par écritures responsives remises à l'audience du 23 juin 2008, Monsieur Y... conclut à la confirmation de la décision entreprise et au débouté de Maître X... es-qualité.

Par décision du 4 août 2009, la formation des référés a ordonné la remise par maître X..., ès qualités, des documents réclamés par madame Marie-Thérèse Y... avant le 31 août 2009.

X... de sa réclamation sur l'état des créances de la liquidation judiciaire de la société Squale, AUX MOTIFS QUE, sur la réclamation de M.