pénale relevée" ; d Vu lesdits articles ; Attendu que l'article 53 de la loi sur la presse impose, à peine de nullité, que la citation, non seulement précise et qualifie le fait incriminé, mais indique

DIT QUE LE PREVENU AVAIT LA QUALITE DE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE ET A RENVOYE POUR AVIS AU DIRECTEUR DES ENQUETES ECONOMIQUES ; "ALORS QUE, SI LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PEUT CHANGER LA QUALIFICATION

qu'elle entendait reprocher au demandeur consistait seulement à avoir abusé de la signature qu'il aurait fait porter par Arlette Z... sur un document vierge, de tels agissements n'étant plus réprimés

poursuivi et sa qualification juridique ; que toutefois, le mandement de citation vise in fine le texte de loi réprimant l'infraction poursuivie dans les termes suivants : "faits prévus par articles 30

la législation sur les stupéfiants dont ils ont déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits

AU JUGE EN MATIERE D'INFRACTION DE PRESSE DE MODIFIER LA QUALIFICATION DES FAITS POURSUIVIS NE POUVANT FAIRE OBSTACLE A L'INCOMPETENCE ABSOLUE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR CONNAITRE D'UN CRIME

incriminé, de sa qualification et des textes dont l'application est demandée ; qu'en présence d'une articulation précise des propos poursuivis du chef exclusivement de diffamation publique par la partie

vise les articles 408 et 405 du Code pénal réprimant respectivement l'abus de confiance et l'émission de chèque sans provision énoncés à la citation, ne laisse place à aucune ambiguïté quant à la qualification

et de la personnalité de son auteur ; que ne répond pas à ces exigences l'arrêt qui prononce une peine d'emprisonnement de trois mois ferme en se bornant à invoquer la nature et la gravité de la qualification

qualification des faits poursuivis ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 137, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure

s'étend à l'infraction connexe de faux à l'égard de Pierre Z... ; " attendu, toutefois, que le principe de légalité posé par l'article 111-3 du Code pénal impose aux juges de déterminer l'exacte qualification

DES FAITS POURSUIVIS, C'EST A LA CONDITION D'ETRE SAISIE PAR LE TITRE INITIAL DE LA POURSUITE DE TOUS LES ELEMENTS DE FAIT DU DELIT QU'IL S'AGIT DE SUBSTITUER A CELUI QUI ETAIT POURSUIVI, LES TRIBUNAUX

ENTRAINANT UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL PENDANT PLUS DE HUIT JOURS; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'ETANT SAISIE DES SEULS INTERETS CIVILS, IL LUI APPARTENAIT DE RESTITUER LEUR VERITABLE QUALIFICATION

avait été retenue dans les poursuites dirigées contre lui ; " alors que, d'une part, pour être qualifié de diffamatoire et non pas d'injurieux, le propos répréhensible doit viser un fait déterminé

Jean Joël D... a perçu au titre de la transaction la somme de 1 500 000 francs, qu'il n'a pas proposée de rembourser (arrêt p. 4 à 7) ; "alors que, d'une part, si la cour d'appel peut changer la qualification

en résulte, des circonstances de la commission des faits et de la durée de la peine encourue ; que les faits qui, tels qu'ils résultent des constatations de l'arrêt, ont consisté à inscrire, à plusieurs

être spécialement motivé en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; que ne satisfait pas à cette exigence l'arrêt qui se borne à invoquer la gravité de la qualification

fixe irrévocablement la qualification des faits poursuivis, la poursuite se trouvant limitée définitivement aux termes du réquisitoire introductif, ensemble de la plainte initiale, la juridiction de jugement