de l'article L. 2242-8 du code du travail, au regard de la qualification professionnelle et suivant un coefficient identique. 6.

d'appel, la qualification exacte de recours en annulation, sous le prétexte qu'aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend à faire réformer ou annuler la décision entreprise,

[U] [N], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 18 décembre 2015, qui, après annulation de l'ordonnance de mise en accusation, l'a renvoyé devant la

La société Les Sports fait grief à l'arrêt de dire que la qualification des faits poursuivis par les assignations est imprécise et d'annuler ces assignations, alors : « 1°/ que l'assignation doit, à

CFDT de Charente-Maritime de leur demande de dommages-intérêts de ce chef ; "aux motifs que, Florence Y... fait grief à son employeur de l'utiliser à des tâches subalternes sans rapport avec sa qualification

criminelle et des faits relevant d'une qualification correctionnelle, pour laquelle la personne concernée peut être placée en détention provisoire, a été annulée pour les faits criminels, le titre de

situation de surnombre (fin 1996), - dévalorisation de ses tâches, avec proposition de postes de chef de garage sans rapport avec ses compétences (1997), attribution de tâches ingrates en-delà de ses qualifications

Jean-Claude, contre 1- l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 10 septembre 1997, qui, dans la procédure du chef de diffamation publique, sur plainte de X..., a annulé le jugement et,

Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 1995), que les époux Y..., propriétaires dans un immeuble en copropriété d'un lot à usage commercial et de deux autres lots qualifiés

devant le tribunal correctionnel après avoir constaté plusieurs disparitions d'espèces survenues dans son bar, dans la période du 1er septembre 2009 au 11 avril 2010, suggérant à la juridiction de qualifier

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 15 décembre 2020), selon une convention du 11 novembre 2002, qualifiée de prêt à usage, [N] [H], aux droits de laquelle sont venus M. [O] et M.

pourvoi formé par : - X..., - Y..., - Z..., - D..., - A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1999, qui, évoquant, après avoir annulé

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 juin 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte pour diffamation publique envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action publique après annulation

de cette mise en examen ensemble la procédure ultérieure ; "aux motifs que le juge d'instruction a la possibilité de qualifier librement les faits dont il est saisi ; que les mises en examen sont

N... était recevable et bien fondé, en son principe, à solliciter la liquidation de l'astreinte contractuelle, qualifiée de clause pénale, a rejeté la qualification d'astreinte définitive et a liquidé

[Y] [M], [K] [E], [J] [V] et Mme [D] [L] des chefs d'abus de confiance, escroquerie aggravée, corruption et association de malfaiteurs, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure

d'établissement du second degré ne dépendait pas que d'un critère d'âge des élèves, de sorte que l'ITEP [3] pouvait avoir la qualification d'école primaire alors même qu'il accueillait des jeunes de 12

X... est employé par la société Henry en qualité de fraiseur ; que faisant valoir que sa rémunération était inférieure à celle de salariés de même qualification, embauchés depuis la fin de l'année 1995