Z... devant la police dans la plainte ultérieurement classée sans suite "n'apparaissent nullement invraisemblables", la cour d'appel s'est déterminée par une affirmation purement hypothétique qui ne satisfait

jugeant que "la vente était subordonnée à l'accord de la débitrice et de la créancière sur un paiement par préférence de la créance d'honoraires" au sens de l'article 2475 du code civil, relatif à la purge

181, alinéa 4, et 305-1 du code de procédure pénale, qui prévoient que l'ordonnance de renvoi devenue définitive couvre les vices de la procédure, sans prévoir d'exceptions à ce principe de purge

cause de nullité, doit renvoyer la cause devant le juge-commissaire et n'a pas le pouvoir de statuer sur le fond et ne peut donc, substituant sa propre décision à celle du juge-commissaire, prétendre purger

à la phase 3-2) Fin de stérilisation du mode opératoire CEL/MO/008, demandant aux salariés de "s'assurer que l'air de la canalisation d'arrivée du moût à l'aspiration de la pompe produit a bien été purgé

crédit-bail, portait sur une simple créance éventuelle, la conclusion du crédit-bail étant subordonnée à plusieurs conditions ; d'où il suit que l'acceptation du 4 novembre 1992, qui n'était de surcroît pas pure

[T] et Mme [G], qu'un notaire soit désigné afin qu'il procède à la purge des hypothèques et verse le solde disponible à M.

d'autoriser, en conséquence, cette dernière à vendre de gré à gré les lots n° 2, 27, 29, 30 et 31 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 2]) moyennant le prix minimal net vendeur de 185 000 euros, à purger

construire initial délivré le 25 avril 2013, malgré l'obtention par celle-ci d'un permis de construire modificatif en date du 6 mai 2014, « dûment affiché dès le 28 mai 2014 qui avait pour objet de purger

X..., notaire, la commune de Morosaglia a acquis diverses parcelles sans qu'il ait été procédé, par le notaire, à la purge des inscriptions hypothécaires ; que par arrêt du 5 février 2004, la cour d'appel

La société Capimo 121 a engagé une procédure de purge puis assigné les vendeurs et les créanciers hypothécaires afin de constater qu'elle avait souscrit aux formalités de purge, d'ordonner en conséquence

mis en garde les acquéreurs, à qui un certificat d'urbanisme positif avant été adressé contre « les conséquences de (leur) renonciation (à la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire purgé

[O] irrecevable à soulever la nullité de l'ordonnance de renvoi, que l'ordonnance de renvoi avait, en application de l'article 179 du code de procédure pénale, purgé à son égard les nullités, quand cette

l'automaticité de la purge n'était pas rapportée, sans s'expliquer sur ces documents, qui démontraient l'existence de fausses informations fournies dès l'origine par M.

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 janvier 1999), que, courant 1976, les époux Y... ont acquis de la Safer une maison et un ensemble de terrains ; qu'en 1990, les époux Z... ont purgé

la carence de l'expéditeur ; qu'en laissant sans réponse le moyen des écritures de la société FDB qui faisait valoir qu'elle n'avait accepté de prendre en charge le retour des emballages qu'à titre purement

par la suite, de consigner et d'en payer le prix; que, suivant acte authentique du 4 novembre 1988, il a revendu le bien adjugé aux époux X... qui lui ont payé le prix, sans procéder aux formalités de purge

juillet 2007, la société Foncinvest s'engageant à déposer une demande de permis de construire au plus tard le 31 octobre 2007, le permis de construire devant être obtenu au plus tard le 29 février 2008, purgé