combattants jusqu'à l'âge de seize ans ; qu'aux termes des articles L. 461 à L. 464 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, l'intéressée avait vocation à la qualité de pupille

des pupilles de la nation v.

établissant le décompte des annuités prises en compte pour la fixation de son taux de pension de retraite et il a rejeté sa demande devant le tribunal administratif de Lille, - de décider que l'office des pupilles

DES PUPILLES DE LA NATION contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 6 octobre 2009 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,

Roland X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre C), au profit du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de

} .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 123 Octobre 2009 Association nationale

X et de sa soeur comme pupilles de la nation ; qu'il résulte de ces circonstances qu'alors même que M.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris la délivrance de la mention « Mort pour la France » pour son défunt père sur sa carte de pupille de la nation et sur sa carte d’orphelin.

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, Mme A B demande au tribunal, d'une part, la reconnaissance rétroactive de sa nationalité française à compter de sa naissance, en vertu de son statut de pupille

durée de présence dans le camp de Rivesaltes ; - elle ne présente aucun justificatif de la somme de 50 000 euros demandée ; - les préjudices résultant des conditions de rapatriement et du statut de pupille

purement moral et que la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation n'a pas pour finalité de conférer la nationalité française à l'enfant étranger adopté par la Nation. 3.

Mouloud X... est devenu pupille de la Nation ; qu'il a déposé auprès du service de la nationalité des français nés et établis hors de France, une demande de certificat de nationalité française fondée sur

A soutient qu'il ne revendique pas la qualité de pupille de la Nation, au sens des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

Mahi Y..., ressortissant algérien né en 1953, dont le père est "mort pour la France" et qui a lui-même été pupille de la nation, est entré en France en 1988 où il séjourne depuis lors de façon ininterrompue

Au soutien de sa demande, le requérant fait valoir qu’il est de bonne foi, qu’il est en situation de précarité financière, pupille de la Nation et a été victime d’attentat.

Il soutient que : - il a été déscolarisé à cause de son séjour dans des camps de transit et d'hébergement ; - il n'a pas été reconnu comme pupille de la Nation alors qu'il est orphelin de père et de

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 123 October 2009 Association nationale

d'honneur, ces faits ne lui ont pas conféré le statut civil de droit commun, l'appelant ne produisant ni décret ni jugement ayant admis son père au statut civil de droit commun ; que la qualité de pupille