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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01255_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il soutient que Mme A ne peut se prévaloir du jugement sénégalais de délégation de puissance paternelle, lequel a été rendu en violation de l'ordre public international français ; le régime juridique sénégalais
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200360
12 mars 2015
12 mars 2015
responsabilité affective et éducative de l'enfant et s'apprécie au regard de la situation de fait et indépendamment du lieu de résidence de l'enfant ; qu'ayant constaté qu'il s'était vu déléguer la puissance
Source officielleciv1
60794bd19ba5988459c43f99
16 janvier 1979
16 janvier 1979
FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PERE, QUI AVAIT ETE LEGALEMENT INVESTI DE LA PUISSANCE PATERNELLE, SELON L'ARTICLE 383 ANCIEN DU CODE CIVIL, COMME AYANT ETE LE PREMIER
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2216160_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
A l'appui de cette déclaration il produit la copie, objet d'une expédition conforme à l'original, d'un " certificat de puissance paternelle " rendu, sur la requête de sa mère, le 5 juin 2008 par le juge
Source officiellepl
60793aab9ba5988459c3c282
23 juin 1972
23 juin 1972
PEUVENT FAIRE L'OBJET DE MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE ; QUE, PAR SUITE, HORS CES CAS, LE JUGE DES ENFANTS N'EST PAS COMPETENT POUR TRANCHER LE CONFLIT QUI OPPOSE UN PARENT INVESTI DES DROITS DE PUISSANCE
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400643_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
arrière-grand-mère ; par ailleurs, le jeune demandeur de visa a été confié à son arrière-grand-mère à la suite du délaissement de sa mère ; au regard de la législation camerounaise, il détient la puissance
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c4215b
19 octobre 1976
19 octobre 1976
ET SA CONCUBINE, REBEAH Y..., AVAIENT, PAR UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1968 ETE DECHUS DE LEURS DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE SUR LEURS X...
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01256_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il soutient que le jugement de délégation de puissance paternelle invoqué par Mme A, intervenu sans que la mère de l'enfant n'ait consenti à cette délégation, doit être écarté comme méconnaissant la conception
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54dee
28 janvier 1971
28 janvier 1971
PUPILLES, A UN CARACTERE LIMITATIF ET NE PERMET PAS D'ASSIMILER A UN PUPILLE UN ENFANT DONT UNE PERSONNE ASSUME LA CHARGE ET L'ENTRETIEN SANS AVOIR SUR LUI AUCUN DES DROITS QUE CONFERE LA TUTELLE OU LA PUISSANCE
Source officielleciv2
607940df9ba5988459c3f770
8 juillet 1970
8 juillet 1970
EXERCAIT NECESSAIREMENT LA PUISSANCE PATERNELLE D'OU DECOULAIT UN POUVOIR ET UN DEVOIR DE SURVEILLANCE ET QUE LA GARDE DE L'ENFANT N'AVAIT PAS ETE TRANSFEREE A UN TIERS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6b5
18 février 1970
18 février 1970
(GEORGES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS DU 17 OCTOBRE 1969 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTATS A LA PUDEUR PAR ASCENDANT ET A PRONONCE LA DECHEANCE DE LA PUISSANCE
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3db56
31 mai 1965
31 mai 1965
APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT DE PRONONCER DES MESURES EDUCATIVES ET NON UNE DECHEANCE DE PUISSANCE
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d83b
22 mai 1963
22 mai 1963
CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE DU 15 MAI 1962, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ET A LA DECHEANCE DE SES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de7f
29 juin 1967
29 juin 1967
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MAYENNE, EN DATE DU 15 FEVRIER 1967, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA DECHEANCE DES DROITS DE LA PUISSANCE
Source officielleciv1
61372091cd580146773ebbc3
18 juillet 1972
18 juillet 1972
PREMIERS JUGES (QUE L'INTIMEE AVAIT FAIT SIENS EN APPEL) SUR L'ABSENCE D'ABANDON VOLONTAIRE DU FILS MINEUR PAR SA MERE ET N'AVOIR PAS JUSTIFIE LEGALEMENT DE LA SORTTE LA DELEGATION DES POUVOIRS DE PUISSANCE
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c42448
4 mai 1977
4 mai 1977
CELUI DE LA REPRESENTER "DANS SES QUALITES CONFONDUES DE TUTRICE LEGALE, AGISSANT POUR LE COMPTE DU MINEUR, ET DE DETENTRICE DE LA PUISSANCE PATERNELLE, APPELEE, A CE TITRE, A DONNER SON CONSENTEMENT PERSONNEL
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000032865696
1 juillet 2016
1 juillet 2016
leur rédaction en vigueur à la date du décret contesté, que pour un mineur jusqu'à seize ans, la demande est présentée, au nom de ce dernier " par celui de ses père et mère qui a l'exercice de la puissance
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007649252
12 mars 1975
12 mars 1975
ADOPTIFS DU TITULAIRE DE LA PENSION, LES ENFANTS DU CONJOINT ISSUS D'UN MARIAGE PRECEDENT OU ENCORE NATURELS RECONNUS OU ADOPTIFS, LES ENFANTS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DELEGATION JUDICIAIRE DES DROITS DE PUISSANCE
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3db09
15 juin 1965
15 juin 1965
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE CORBEIL DU 18 MAI 1960 QUI STATUANT SUR REQUETE CONJOINTE D'EUX-MEMES ET DE L'ASSOCIATION L'ENTRAIDE DES FEMMES FRANCAISES, A TRANSFERE A L'ASSISTANCE PUBLIQUE LEURS DROITS DE PUISSANCE
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3db87
28 juin 1965
28 juin 1965
VIOLENTES DE SA PART, ETAIT FONDE, EU EGARD A CES CONSTATATIONS, A APPRECIER L'ETAT DE DANGER AUQUEL POUVAIT ETRE EXPOSEE LA JEUNE FETHA PAR L'EXERCE NORMAL MAIS QU'IL JUGEAIT INOPPORTUN DES DROITS DE S PUISSANCE
Source officiellePage 2 sur 44