CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

163 544 résultats pour « protection due »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723bacd5801467740d5f8

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

libertés fondamentales, "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens" ; qu'invoquant expressément ce dispositif conventionnel, la clinique se prévalait de l'existence d'une protection

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d5f9

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

libertés fondamentales, "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens" ; qu'invoquant expressément ce dispositif conventionnel, la clinique se prévalait de l'existence d'une protection

Source officielle
CC

soc

613724a2cd58014677417204

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

X..., simple délégué du personnel, non syndiqué entre février 1995 et février 1997, bénéficiaire de la protection due aux représentants du personnel, ne pouvait prétendre en outre obtenir la nullité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00069

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

l'employeur, sans qu'il soit nécessaire qu'elle résulte des termes mêmes de la lettre de licenciement ; que la cour d'appel a donc retenu à tort que la lettre de licenciement " ne fait pas état de la protection

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc0c

Cassation

19 décembre 1977

19 décembre 1977

PAS QUESTION DANS CES BREVETS DE LA FORME DU RESERVOIR, DU BOUCHON ET DES PARTIES EXTERIEURES, NI DE LEUR ASPECT, AJOUTANT QUE L'EXISTENCE DE CES BREVETS NE CONSTITUE POINT EN SOI UN OBSTACLE A LA PROTECTION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204180_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - l'arrêté litigieux méconnait la protection

Source officielle
CC

soc

6079b1a69ba5988459c52d08

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

libertés fondamentales, " toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens " ; qu'invoquant expressément ce dispositif conventionnel, la clinique se prévalait de l'existence d'une protection

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302234_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c508

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

libertés fondamentales, "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens" ; qu'invoquant expressément ce dispositif conventionnel, la clinique se prévalait de l'existence d'une protection

Source officielle
CC

soc

61372661cd58014677425206

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

libertés fondamentales, "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens" ; qu'invoquant expressément ce dispositif conventionnel, la clinique se prévalait de l'existence d'une protection

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1d2

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

libertés fondamentales, "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens" ; qu'invoquant expressément ce dispositif conventionnel, la clinique se prévalait de l'existence d'une protection

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1d3

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

libertés fondamentales, "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens" ; qu'invoquant expressément ce dispositif conventionnel, la clinique se prévalait de l'existence d'une protection

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1d4

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

libertés fondamentales, "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens" ; qu'invoquant expressément ce dispositif conventionnel, la clinique se prévalait de l'existence d'une protection

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1d5

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

libertés fondamentales, "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens" ; qu'invoquant expressément ce dispositif conventionnel, la clinique se prévalait de l'existence d'une protection

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d202

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

libertés fondamentales, "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens" ; qu'invoquant expressément ce dispositif conventionnel, la clinique se prévalait de l'existence d'une protection

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d203

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

libertés fondamentales, "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens" ; qu'invoquant expressément ce dispositif conventionnel, la clinique se prévalait de l'existence d'une protection

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d29c

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

libertés fondamentales, "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens" ; qu'invoquant expressément ce dispositif conventionnel, la clinique se prévalait de l'existence d'une protection

Source officielle
CC

soc

61372093cd580146773ebda3

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

libertés fondamentales, "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens" ; qu'invoquant expressément ce dispositif conventionnel, la clinique se prévalait de l'existence d'une protection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522946_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

fondement du droit à un logement opposable a été rejeté alors qu’il remplit les conditions pour être prioritaire ; cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa dignité, à la protection

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02541_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité

Source officielle

Page 2 sur 8178

← PrécédentSuivant →