D n°12906, Prorogé par jugement du 11 octobre 2019, publié en marge dudit commandement le 15 octobre 2019 au service de la publicité foncière de [Localité 4] 2, volume 2019 D n°15362, Prorogé par jugement

Sur renvoi après cassation partielle de l'arrêt du 12 octobre 2017, (2e Civ., 5 septembre 2019, pourvoi n° 18-11.408), une cour d'appel a, par un arrêt du 5 novembre 2020, déclaré irrecevable le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Luminox, dont le siège est ...

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 429 F-D Pourvoi n° C 17-13.525

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble les

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. G... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire par décision en date du 18 avril 2018. 3.

CIV.3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet M.

à compter du 18 mars 1976 pour prendre fin le 17 mars 2010 ; que la cour d'appel a constaté que la société avait cessé d'exister au 17 mars 2010 ; qu'en retenant néanmoins, pour statuer comme elle l'a

Baudet et fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-18.960 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans

le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 21-12.805 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la compagnie Assurances générales de France ; Sur le troisième moyen :

janvier à 12 heures 30 (D 47), d'audition réalisée le 17 janvier à 15 heures 20 (D 51) ayant été dressés alors que l'intéressé était hospitalisé ; que le procès-verbal d'audition du 18 janvier à 10 heures

avril 2001 à 18 heures 55, celle d'Andréi X... à 18 heures 50 et celle d'Elisabeta Z... à 19 heures 05 le même jour, que ces derniers ont été mis à la disposition du procureur de la République le 17 avril

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 966 F-D Pourvoi n° E 18-12.749 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

mai 2026, reçue et enregistrée le 17 mai 2026 à 08h28 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 18 mai 2026, la rétention administrative

[T] en date du 16 avril 2026 et enregistrée le même jour à 8h14 ; Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 17 avril 2026 qui a déclaré la requête en prolongation

de la garde à vue, le 20 janvier à 17 heures 45 (D 126) après que le procureur de la République ait, à 17 heures, autorisé cette prolongation (D 125) et faxé cette autorisation à 17 heures 32 (D 128),

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Cassation partielle et rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 35 F-P Pourvois n° W 18-25.713 Q 18-25.730