. ; "aux motifs que Jérémy Y..., Adrian Z..., Raphaël A... et Alexandre B... évoquent tous les propos de nature sexuelle proférés par le prévenu, et ses propositions de masturbation ou de fellation,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 20 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de provocation

cet état, la preuve que le prévenu a été informé des prorogations du délibéré n'est pas rapportée et que l'appel interjeté le 28 avril 1993 contre le jugement du 16 avril 1993 ne pouvait être déclaré

X... des chefs d'injure publique raciale et provocation à la discrimination raciale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2005 où étaient présents : M.

arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que le président d'un tribunal de grande instance a autorisé la prolongation

aux intérêts du majeur protégé ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance de prolongation de détention provisoire, que M.

X..., de nationalité chinoise, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une mesure de rétention administrative qui a été prolongée de 5 jours par une première ordonnance du président

ont été tenus ; qu'en déduisant la prise en considération de la grossesse dans la décision de ne pas proposer la prolongation du contrat d'un propos extrait d'une conversation entre le

le sens et la portée des propos injurieux incriminés, tenus dans l'intention de les voir diffusés. 10.

que par accord des parties ou en justice ; que si la prorogation conventionnelle peut être tacite, elle ne peut résulter que d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté des deux parties ; qu'en

1 / que la banque domiciliataire qui a reçu du tiré le mandat de payer une lettre de change à son échéance et qui refuse de la payer à son bénéficiaire en la renvoyant avec la mention "demande de prorogation

[B] et prolongé la rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

un investissement immobilier est tenu d'informer l'acquéreur des caractéristiques essentielles du placement qu'il lui propose en plaçant sur le même plan les avantages et les risques qui l'assortissent

et imposant la location d'un bien par un exploitant défini, est tenu d'informer l'acquéreur des caractéristiques essentielles du placement qu'il lui propose et doit porter à sa connaissance toutes les

Le 11 avril 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette détention provisoire. 4. M.

, sans supprimer pour autant l'imperium du juge et son appréciation de la nécessité de mettre en oeuvre la possibilité de prolongation prévue par le texte ; qu'en édictant des prolongations « de plein

de sa détention, alors « que conformément à l'article 706-113 du code de procédure pénale, le curateur d'un majeur protégé doit être avisé de la date de toute audience concernant la personne protégée,

tenus par Jean-Marie Y... ont été reproduits sans altération par le journaliste dans son article ; " alors que la Cour qui pour retenir l'existence d'un doute quant à l'exactitude des propos prêtés à