; que lorsqu'est annexé aux conditions de vente le jugement de condamnation à exécuter les travaux par l'ancien propriétaire, le financement des ces travaux incombe exclusivement à cet ancien propriétaire

, mais de la cessation de la tolérance de passage, a violé l'article 682 du Code civil; d'autre part, que si le propriétaire de deux héritages, entre lesquels existe un signe apparent de servitude, dispose

du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, a refusé de se dessaisir des clés de l'immeuble jusqu'à ce qu'il y soit contraint, sous astreinte, par une ordonnance de référé du 21 mai 2007 ; que le propriétaire

Mme [L] [J] est propriétaire de la parcelle BH[Cadastre 2] qui est riveraine du chemin . Mme [Z] [O] est propriétaire des parcelles cadastrées BH [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5]. M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 1997), que la société Locindus, propriétaire d'un terrain

Soutenant être propriétaires d'un local de débarras aménagé à mi-hauteur d'une pièce de leur lot, et occupé par M. [N], propriétaire d'un lot n° 26 au sein du même immeuble, M.

époux X... au titre de l'impôt sur les revenus mis en recouvrement le 31 mars 1996, ainsi que d'une somme de 347 467,87 euros, due par la Sarl Sedom - locataire du fonds de commerce dont ils sont propriétaires

[F] a (…) introduit la présente action, il n'était, relativement aux parcelles dont il réclame la restitution, ni propriétaire évincé, ni ayant droit d'un tel propriétaire ; qu'il n'avait donc aucun droit

cette dernière a demandé le bénéfice du statut des baux commerciaux et le paiement d'une indemnité d'éviction en faisant valoir qu'elle avait été victime de l'apparence et croyait tenir son bail du propriétaire

Z..., reprochant aux consorts de X..., bailleurs, d'avoir tardé à assurer la remise en état des lieux, a assigné les propriétaires en prononcé de la résiliation du bail et en condamnation à réparer son

de Mme Monique X..., nue-propriétaire desdites parcelles, alors, selon le moyen, "1 ) que le bail consenti par le propriétaire apparent de la chose louée est opposable au véritable propriétaire lorsque

[N] n'est pas propriétaire de ce bien, et d'en ordonner sa remise, alors « que l'apparence de propriété du vendeur confère à l'acheteur de bonne foi la qualité de propriétaire ; que la promesse de vente

O... ne justifie pas pour autant être propriétaire du dit véhicule.

Les syndicats des copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement, alors « que les frais d'entretien et de conservation des ouvrages réalisés par le propriétaire du fonds dominant

que l'assignation primitive de la servitude soit devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti et qu'il puisse offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice

G... propriétaire de cette terre ; que la jonction des deux instances a été ordonnée ; Attendu que M.

code de procédure pénale ; "en ce qu'Alain X... a été condamné pour violation de domicile ; "aux motifs qu'" à la suite de la notification, le 30 décembre 1999, par Stanie Y..., la précédente propriétaire

propriétaire, lorsque le locataire a traité de bonne foi, sous l'empire de l'erreur commune ; que M.