DE DEBIT DE BOISSONS, TENDANT A ETRE RELEVEE D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE Y...

ES-QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE INTER-DRUGSTORES, PROPRIETAIRE DU DEBIT, AUX MOTIFS QUE LA DECLARATION DE TRANSFERT DU DEBIT A ETE SOUSCRITE PAR Y...

question de savoir si l'usufruitier ou son héritier ont la faculté d'exercer un droit de rétention sur la chose qui forme l'objet de l'usufruit pour avoir paiement des termes de la rente dont le nu-propriétaire

la cour d'appel a raisonné par analogie et violé les textes visés au moyen ; 2) alors que, en toute hypothèse, si les ressortissants des pays étrangers (hormis ceux de la CEE) ne peuvent être propriétaires

Jean-Louis- contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 1er septembre 1987 qui, pour infraction au Code des débits de boissons, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et

ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 10 MAI 1973, QUI L'A CONDAMNE A TROIS AMENDES DE 1500, 40 ET 20 FRANCS POUR DEFAUT DE DECLARATION DE MUTATION EN LA PERSONNE DU GERANT OU DU PROPRIETAIRE

INSTANTANEE ET REMONTANT EN L'ESPECE AUX ANNEES 1964 OU 1965 EST, DES LORS, PRESCRITE ; QU'ELLE NE PEUT, AU SURPLUS, ETRE REPROCHEE A X..., CELUI-CI NE DIRIGEANT PAS ENCORE, A CETTE EPOQUE, LA SOCIETE PROPRIETAIRE

est assimilée à une ouverture irrégulière et qu'indépendamment de toute mauvaise foi, le délit est constitué par le fait matériel de la réouverture ; " 1° alors que le délit que sanctionne l'article

ont violé les articles L. 28, L. 31 et L. 32 du Code des débits de boissons en déclarant le prévenu coupable d'ouverture illicite d'un débit de boissons en sa qualité de propriétaire des lieux parce que

27 septembre 2001 pour infraction à la législation sur les stupéfiants prononcée par le tribunal de grande instance de Marseille ; "aux motifs que les faits sont établis par la procédure et les débats

Carrosserie Païs de l'intégralité de ses demandes, et ordonné à celle-ci de restituer le véhicule sous astreinte (arrêt, p. 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE le droit de rétention au propriétaire

La Cour, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la demanderesse au pourvoi, propriétaire d'un

de l'article L. 30 du Code des débits de boissons pour le Tribunal, dès lors que celui-ci entre en voie de condamnation à l'encontre du débitant et le propriétaire du fonds de commerce n'étant pas admis

rééchelonnement des créances sur une durée de 24 mois sans intérêts, avec une capacité de remboursement de 388 euros, et subordonné cette mesure à la vente, au prix du marché, des biens immobiliers dont est propriétaire

, en déclarant Jonathan X... coupable d'exploitation irrégulière d'un débit de boissons constatée le 5 novembre 2002, cependant que cette même infraction avait déjà été constatée le 5 septembre 2002 et

, en déclarant Jonathan X... coupable d'exploitation irrégulière d'un débit de boissons constatée le 3 février 2003, cependant que cette même infraction avait déjà été constatée le 5 septembre 2002 et

A EXPLOITER LE DEBIT DE BOISSONS ETAIT INTERVENU POSTERIEUREMENT A L'ARRETE DU 1ER MARS 1957 QUI NE PERMETTAIT PLUS AU PREFET DE POLICE D'ACCORDER DES DEROGATIONS; "ALORS QUE, S'AGISSANT D'APPRECIER

La SARL G.G.L. est propriétaire du débit de boissons " L'Orient Express " sur le territoire de la commune de Caen.