qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte du 21 juillet 1982 qui avait institué la servitude litigieuse sur la parcelle vendue AL 210, au profit de la parcelle AL 209 demeurée la propriété

    La mairie invoqua à nouveau l’impossibilité de lui attribuer les terrains indiqués par les tribunaux, en raison de l’existence des titres de propriété des tiers sur les mêmes emplacements

au saisi, est opposable à l'adjudicataire la contre-lettre par laquelle le saisi reconnaît la propriété d'un tiers sur le bien vendu par adjudication ; qu'en énonçant que M.

connexité matériel ou juridique entre la chose détenue et la créance invoquée ne soit pas requis pour un droit de rétention conventionnel, un droit de rétention conventionnel ne peut porter sur un bien propriété

J..., d'une voie de recours contre un jugement reconnaissant le droit de propriété d'un tiers sur un bien qu'ils prétendaient leur appartenir en indivision, avait pour objet la conservation des droits

DEVANT LE JUGE D'APPEL, LA LEGALITE EXTERNE DE L'ARRETE ATTAQUE ; EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE INTERNE : CONSIDERANT QUE L'INSTALLATION D'UNE CANALISATION D'EAU POTABLE DESSERVANT PLUSIEURS PROPRIETES

27 juin 1990 étendant, à compter de cette date et pour les dommages survenus postérieurement, quelle que soit la date de réalisation des travaux, la garantie des dommages aux immeubles avoisinants propriété

GARANTIE DE LOYERS IMPAYES, A LA SUITE D'UNE AUTRE SAISIE, PORTANT SUR LE MEME MOBILIER, PRATIQUEE A LA REQUETE DU RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE LA PLAINE MONCEAU LE 7 DECEMBRE 1966, EN VERTU D'UN TITRE

au profit de la propriété d'un tiers à l'instance ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'intérêt personnel à agir de Mme K..., qui était contesté par M.

violation de l'article 21 du code rural en relevant que les requérants ne peuvent se prévaloir d'une prétendue méconnaissance de la règle d'équivalence dans les opérations de remembrement concernant les propriétés

Elle forme aussi une demande de distraction au motif que certains biens sont la propriété de tiers comme sa fille (barbecue à gaz) selon facture du 14 mars 2017 ou de madame [W] à laquelle elle a vendu

bénéficier l'exproprié d'un enrichissement sans cause; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que le niveau immédiatement inférieur à l'emprise actuelle de la SNCF est la propriété

la confiscation portait une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété. 17.

l'article 9. 2 prévoit que ne sont pas garanties les réclamations du maître d'ouvrage visant les seules mises en conformité de la construction objet du marché, lorsqu'il n'y a pas atteinte au droit de propriété

l'application rigoureuse du droit, faisant valoir que la parcelle EK 239 n'a pas à être affectée par le bornage des deux autres parcelles ; le bornage ne pouvant effectivement porter atteinte à la propriété

27 juin 1990 étendant à compter de cette date, et pour les dommages survenus postérieurement, quelle que soit la date de réalisation des travaux, la garantie des dommages aux immeubles avoisinants propriété

recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en déduire que l'objet de la vente pouvait déborder sur une parcelle cadastrale autre que la parcelle AV 44, sous réserve que l'excédent ne soit pas propriété

DE PROPRIETE" ET CONTESTAIT LA PRETENTION DE LA COMMISSION SYNDICALE SELON LAQUELLE LES TERRES DE HAUTE MONTAGNE ETAIENT LA PROPRIETE INDIVISE, NON PAS DES HABITANTS, MAIS DES COMMUNES DU PAYS DE SOULE