contenus dans la délibération n° 6 du conseil de l'Eurométropole de Strasbourg qui a précisé que le receveur des finances « a proposé l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances détenues

tenu, conformément à l'article 1135 du Code civil et aux règles relatives à la rupture du contrat de travail, d'une obligation d'informer le salarié de tous les éléments de nature à influencer son adhésion

Y..., le repésentant des créanciers a proposé l'admission de l'une d'elles à titre privilégié sous réserve de la validité de l'hypothèque et du nantissement; que, par ordonnance du 25 septembre 1992, le

X... a signé un contrat d'adhésion à la société ITM Entreprises (la société ITM) et a signé avec elle, à titre personnel et en qualité de président du conseil d'administration de la société anonyme Cama

V... la somme de 130 000 euros et celle de 45 000 euros à Mme M..., avec intérêts au taux légal majoré, l'arrêt, après avoir retenu que l'information pré-contractuelle délivrée aux consorts V...

X... pour un franc et que la créance de celui-ci a été admise pour un franc, ce document ne faisant mention ni d'une proposition d'admission, ni d'une admission "à titre provisionnel" ; que, dès lors

O... veuve T... a adhéré le 2 mai 2001 au contrat de groupe « obsèques » à adhésion facultative souscrit le 1er mars 2001 auprès de l'institution de prévoyance AG2R (AG2R) par la Caisse centrale d'activités

CMV, a cessé de payer le coût de la location du matériel ; que la société CMV l'a assigné en paiement des sommes contractuellement dues ; Attendu que la société CMV reproche à l'arrêt, d'avoir dit

et adoptés, que la notice d'information « est seule opposable aux adhérents » (arrêt, p.3, pénultième §), qu'elle stipulait qu'en cas de résiliation « celle-ci ne s'appliquera pas aux adhésions souscrites

et adoptés, que la notice d'information « est seule opposable aux adhérents » (arrêt, p.3, pénultième §), qu'elle stipulait qu'en cas de résiliation « celle-ci ne s'appliquera pas aux adhésions souscrites

[N] en qualité de liquidateur judiciaire et, statuant à nouveau, a constaté l'état de cessation des paiements, fixé la date de celle-ci au jour de sa décision et, estimant le redressement de la société

se sont vu remettre le 21 septembre 2018, jour de l'entretien préalable et avant leur adhésion au dispositif, un document d'information sur le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle et

et adoptés, que la notice d'information « est seule opposable aux adhérents » (arrêt, p. 3, antépénultième §), qu'elle stipulait qu'en cas de résiliation « celle-ci ne s'appliquera pas aux adhésions souscrites

sévissait dans le département des Côtes-d'Armor, a adhéré à la Fédération départementale des groupements de défense sanitaire des animaux des Côtes-d'Armor (la fédération) ; qu'en contrepartie de cette adhésion

et adoptés, que la notice d'information « est seule opposable aux adhérents » (arrêt, p.3, pénultième §), qu'elle stipulait qu'en cas de résiliation « celle-ci ne s'appliquera pas aux adhésions souscrites

et adoptés, que la notice d'information « est seule opposable aux adhérents » (arrêt, p.3, pénultième §), qu'elle stipulait qu'en cas de résiliation « celle-ci ne s'appliquera pas aux adhésions souscrites

et adoptés, que la notice d'information « est seule opposable aux adhérents » (arrêt, p.3, pénultième §), qu'elle stipulait qu'en cas de résiliation « celle-ci ne s'appliquera pas aux adhésions souscrites

et a proposé, notamment, des garanties accessoires aux garanties d'assurance automobile ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration fiscale a considéré que les droits d'adhésion devaient être soumis