prétendument disproportionné de la saisie; qu'une procédure de saisie-vente a été infructueuse les biens meubles du débiteur étant dépourvus de toute valeur; que deux saisies-attribution ont également

société [Localité 2] Diderot, pour un montant de 29 737,38 euros, alors : « 1°/ que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation ; que,

J'ai vendu la maison à M.

G... a vendu des biens sans disposer de mandat écrit du vendeur ; qu'il a également vendu des biens sur le fondement de mandat de vente qui était signé par son transporteur, M.

A défaut, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans les mémoires produits devant la

bien.

L'article 1641 du même code dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

biens ; qu'en imposant aux époux [Z] de vendre amiablement leur bien immobilier dans un délai de 24 mois, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne

, alors « que, le juge d'instruction est saisi de manière irrévocable des faits qui sont contenus dans le réquisitoire introductif, ou dans ses pièces jointes ; qu'en conséquence, les faits dont est saisi

du bien-fonds.

La ville de [Localité 3], titulaire du droit de préemption qu'elle a entendu exercer sur ce bien, a saisi le juge de l'expropriation pour en voir fixer le prix.

des biens saisis, comprenant les lingots, au moyens d'expertises et d'avis de valeur et de l'accomplissement des publicités et de la vente ;qu'elle justifie par le procès-verbal de vente après saisie

[B], la recevra en ses demandes et la déclarera bien fondée » (jugement p. 5, 6, 7, et 8 in limine) ; 1°) Alors que la proportionnalité de l'engagement de la caution doit être appréciée en prenant en

immobilière engagées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] à la suite d'un commandement aux fins de saisie délivré le 16 janvier 2012, publié le 1er février 2012, pour obtenir

de la procédure, bénéficié de l'assistance d'un interprète parlant leur langue qui est le macédonien ainsi que l'a liminairement constaté l'arrêt attaqué ; "1) alors que les juges du fond, aussi bien

Pays-Bas - 15375/89 Arrêt 23.2.1995 article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens Saisie et vente d'une machine, dont un vendeur étranger revendiquait la propriété, aux fins de recouvrement

[A] [Z] [B] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir, notamment, régulariser auprès des organismes de retraite le montant des cotisations manquantes depuis son embauche le 1er janvier

Réponse de la cour : L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine