Y... , l'arrêt énonce que les deux époux disposent d'un revenu semblable, de quelques 1 100 euros à 1 200 euros, de sorte que n'est pas caractérisée la disparité de situation qui seule permet de prononcer

intérêts sont dus depuis le jour de la demande en justice, équivalant à la sommation de payer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il a prononcé

par la société ENEDIS sans délai et dans des conditions garantissant la sécurité de l’installation et la fermeture de la porte d’entrée de l’immeuble sous astreinte de 300 euros par jour de retard -prononcer

de provisions ; Attendu que les sociétés Apollo 92 et Sefico Berger font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2003) d'avoir prononcé des condamnations au paiement de provisions correspondant

syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] a fait assigner Monsieur [Q] [G] [A] devant le tribunal de proximité de Gonesse aux fins de voir le tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, prononcer

la clause résolutoire, ' prononcé sa condamnation au paiement de la somme de 26.814 euros à titre d'indemnité d'occupation pour la période du 1er avril 2022 au 21 février 2023, ' prononcé sa condamnation

une condamnation à paiement.

[K] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : constaté l'acquisition de la clause résolutoire ; prononcé sa condamnation au paiement de la somme provisionnelle de 6.674

dit seulement que Mme [O] est redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation de 54 000 euros pour l'occupation du bien situé à [Adresse 1], ce qui ne constitue pas le prononcé

pratiquer, à l'encontre de la société, une saisie-attribution dont celle-ci a demandé la mainlevée ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la décision du Conseil d'Etat n'avait prononcé

Jacques X... aux fins de voir dire acquise la clause résolutoire de son bail, ordonner son expulsion de l'appartement qu'il occupait depuis 1975 et prononcer sa condamnation au paiement des loyers impayés

dont il résultait que l'instance, suspendue par l'effet du jugement ouvrant le redressement judiciaire de la société, n'avait pas été valablement reprise, la cour d'appel qui, en outre, ne pouvait prononcer

du débiteur saisi au paiement des sommes réellement dues ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance d'un juge des référés a liquidé une astreinte précédemment prononcée par ce magistrat contre

AVAIENT CAUSE EN REFUSANT D'ACQUITTER LEUR DETTE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CE JUGEMENT ET A CONDAMNE EN OUTRE CAMILLE ET ANTOINE X...

; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société Cartogrammie, le liquidateur de celle-ci et la MATMUT ont précisé, en cause d'appel, qu'ils sollicitaient seulement à l'encontre des MRA le prononcé

X..., gérant non majoritaire de la société à responsabilité limité Gerly, en liquidation des biens, soit déclaré solidairement responsable du paiement d'impositions dues par cette société ; que M.

A... étant décédé, un jugement a condamné la société Textilor à payer certaines indemnités aux consorts A... ; que, sur appel de la société Textilor et appel incident des consorts A..., un arrêt a prononcé

Par arrêt en date du 12 septembre 2019, la Cour de cassation a cassé cet arrêt en ce qu'il avait prononcé une condamnation au paiement de la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts.