[D] (le notaire), la société Groupe direct immobilier (le promettant) a consenti à la société Real investissement (le bénéficiaire), à laquelle s'est substituée la société 88 FSH patrimoine (le substituant

Leur imputant la défaillance de la condition suspensive, la promettante les a assignés en paiement de l'indemnité d'immobilisation et réparation de ses préjudices.

Y... font grief à la banque d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : que la promesse de prêt, dès lors qu'elle précise la quantité de la chose livrée, engage le promettant

dès lors en considérant que la cession intervenue en fraude des droits des époux D... qui bénéficiaient d'un pacte de préférence ne pouvait être annulée faute d'une collusion frauduleuse entre le promettant

Martine, dont l'acceptation, en réalité postérieure et liant le promettant, n'était pas requise pour la validité de l'accord du 29 juillet 1987, établissant l'engagement de SICAMOB au profit d'un bénéficiaire

Selon l'arrêt attaqué (Caen,1er mars 2022), par acte notarié du 14 novembre 2016, l'association d'éducation populaire Saint Yves (le promettant) a promis de vendre à la société Eiffage immobilier grand

si la non-réalisation était imputable au promettant ; qu'en retenant néanmoins que l'irrégularité affectant la levée d'option impliquait d'allouer aux promettants le bénéfice de l'indemnité d'immobilisation

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 décembre 1997), que le 23 novembre 1995, M. de X..., notaire, a établi un acte sous seing privé aux termes duquel, d'une part, Mme B... promettait

articles 1172 et 1134 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait déclarer valable la clause litigieuse sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par les conclusions du promettant

K... en sa qualité de gérant (les sociétés promettantes), ont consenti à la société Nancy Renov'imm (la société bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'un ensemble d'immeubles et de droits de

N..., d'une part, et M. et Mme H..., d'autre part, n'est pas intervenue du fait des promettants et d'avoir condamné M. et Mme H... à restituer à la société Viguerat Design et M.

.. de leur intention d'acheter, la vente ne constituait pas une vente de la chose d'autrui ; que la cour d'appel a ainsi violé par fausse application, l'article 1599 du Code civil ; 4 / que le promettant

la SARL Mesnil automobiles au prix de 2 200 000 francs; qu'aux termes de ces deux actes, des indemnités d'immobilisation, respectivement de 250 000 francs et 220 000 francs seraient acquises aux promettants

G... et Mme U..., promettants, de leurs demandes indemnitaires contre le notaire, Me H... et la SCP H... , Y... et W... ; Aux motifs que si les notaires soutenaient qu'avant la signature de la promesse

Par lettre du 26 novembre 2019, la bénéficiaire a informé le notaire du refus de sa demande de prêt, puis a assigné la promettante et ce dernier en restitution de l'indemnité d'immobilisation.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 juillet 2022), le 22 octobre 2013, M. et Mme [W] (les bénéficiaires) et la société civile immobilière Rosalie (la promettante) ont conclu une promesse synallagmatique

L'acte précisait néanmoins que le bénéficiaire devrait, pour se prévaloir de cette condition suspensive, justifier auprès du promettant d'un dossier complet de demande de permis de construire dans un délai

l'égard du franchisé ; qu'en disant que la clause par laquelle il était fait obligation à la société APE de se fournir exclusivement auprès de la société BTB constitue une stipulation pour autrui profitant