indépendamment de la signature d'un acte valant promesse de vente de sorte que la caducité de cet acte ne fait pas échec à l'exercice du droit de préemption ; ' la nullité de la promesse de vente ne

et ne peut dès lors soutenir que la remise d'une somme de 1 500 000 XPF dans les conditions précédemment décrites avait été faite dans ce cadre ; que ni lui, ni son épouse, candidate aux élections territoriales

Par décision du 05 septembre 2025, les deux instances d'appel ont fait l'objet d'une jonction.

, sollicité la condamnation du bailleur à faire procéder aux travaux de mise aux normes de l'installation de chauffage au gaz réalisée par les précédents locataires ; Attendu que la société "Aux Trois

pour finalité un avantage de nature sexuelle ; qu'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué ne constate que l'employeur aurait proféré une menace de licenciement pour faute professionnelle en vue d'obtenir

Faits et procédure 1.

) a proposé à M.

droit à la demande qui lui était soumise, cependant que, du fait de la conclusion du contrat, la demande était dépourvue d'objet, le président du tribunal de grande instance a méconnu son office et violé

avant dans l'évolution du projet priverait l'instance temporaire de coordination d'une grande partie de ses prérogatives car les choix faits en l'état d'avancement du projet allaient

et de faire droit à ses demandes, sans indiquer d'où résultait que les faits étaient établis ni pourquoi il y avait lieu de recevoir l'administration des Douanes ; que le jugement de première instance

Faits et procédure 1.

et voulait en réalité faire référence à une promesse d'embauche non tenue ; que l'analyse est corroborée par les propres déclarations de la partie civile qui ne nie pas avoir dit à la fille Y... d'aller

d'Evry a autorisé le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France, à procéder ou à faire procéder dans les locaux de l'entreprise

Y... fait grief au jugement de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que si ne peut être désigné comme membre du CHSCT que le salarié remplissant les conditions fixées à l'article L

du tribunal de grande instance de Paris une ordonnance l'autorisant à faire procéder, au préjudice de la société X..., à la saisie par voie de description, au besoin par copie, photocopie, photographie

instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

H... est intervenu volontairement à l'instance et a demandé l'annulation des résolutions du 29 octobre 2014 et du 24 novembre 2014 comme procédant d'un abus de majorité.

Faits et procédure 1.