, sous la conditon suspensive de l'obtention d'un prêt de ce montant "aux conditions d'usage" ; que le 16 février 1980, l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a accepté de prêter 760 000 francs pour

Y... a emprunté une somme de 300 000 francs auprès de divers prêteurs privés et de la Compagnie générale de financements immobiliers (Cogéfimo), avec une promesse de rachat de la créance par la banque

d'obtention d'un prêt avant le 5 décembre 1989, les époux Z... devant, dans les trois jours, avertir le notaire de l'obtention ou de la non-obtention du prêt, par lettre recommandée avec avis de réception

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

QUE CELUI QUI PROMET DE CONSTRUIRE OU DE PROCURER UN IMMEUBLE SOIT INTERVENU COMME MANDATAIRE OU GERANT D'AFFAIRES OU SUIVANT TOUTE AUTRE MODALITE DE DROIT OU DE FAIT, POUR L'OBTENTION D'UN PRET, ET QUE

, qui consent un prêt destiné à financer l'achat d'un bien ou d'un service doit vérifier, en faisant preuve de vigilance, la bonne exécution de la prestation ainsi promise avant de verser les fonds prêtés

[H] et Mme [B] ayant déposé une demande de prêt aux conditions de la promesse qui ont été refusées par la banque qui n'a consenti qu'à leur accorder un prêt à un montant inférieur, la condition n'a pu

la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire, qui n'a pas déposé de dossiers de demande de prêt conformes aux caractéristiques financières prévues dans la promesse, ne peut se prévaloir de

à la clientèle des " packs vacances ", tout en retenant que la société Timelinx commercialisait ces prestations par son intermédiaire, et que certaines sociétés avaient effectivement servi une partie

des prêteurs ; qu'à défaut de remboursement du crédit, ceux-ci ont engagé avec succès une action en exécution des promesses qui leur avaient été consenties, sous le bénéfice d'une compensation entre le

devait obtenir, à titre de compensation, la caution de la société Carbonor sur le prêt initial, cette garantie devant se substituer à l'hypothèque de premier rang, garantie que le prêteur avait négligé

[Y] ne procède que par voie d'affirmations - M.

à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1988), que par acte authentique du 14 juin 1985, la société Sodetim a consenti à la société Sicom une promesse

la promesse d'une condition suspensive qui n'avait donc pu se réaliser que postérieurement au 16 décembre 2016, la cour d'appel a dénaturé, par omission, le sens pourtant clair et précis de la promesse

de prêt, ne constituaient pas de simples projets, destinés à faire progresser la négociation, et si en toute hypothèse une banque telle que la Société Générale pouvait se méprendre sur la nature et la

des annonces dans la presse pour rechercher un acquéreur, qu'il a ainsi procédé concrètement à des négociations sur la vente de l'immeuble dont il n'était pas encore propriétaire ; que le fait qu'il se

Après avoir rappelé que la promesse prévoit qu'ils avaient l'intention de financer leur acquisition au moyen d'un prêt de 60 000 euros remboursable sur une durée maximale de 15 ans au taux nominal maximum

; que la promesse a été conclue sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt de 3 000 000 francs, sollicité par M.