Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 octobre 1994), que, par acte notarié du 15 juin 1990, Mme B... a promis de vendre

X... suivant lequel celui-ci cédait à cette société l'intégralité de ses parts Aquigrains et X..., moyennant un prix global de 18 millions de francs ; qu'il y était stipulé que "le projet de protocole

la promesse ; que l'indemnité d'immobilisation constitue le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse ; que cette indemnité, de l'ordre de 20% du prix de vente, permet au promettant

du comité d'entreprise et, en conséquence, de lui demander sous astreinte d'engager le processus d'information et de consultation du comité d'entreprise sur le volet social du projet « Prospero » en le

Il est constant et admis par les deux parties que cette promesse est devenue caduque, aucun acte authentique de vente n'ayant été signé avant le terme de ladite promesse.

B... qu'il pensait « débloquer le processus de la promesse à réception de la preuve du financement » ; il est établi que celui-ci avait préalablement transmis à M.

Aël X... a résisté à cette demande en se prévalant d'une promesse de vente sous seing privé, consentie à son profit le 6 décembre 1966 par M.

Par un acte du 13 octobre 2020, M. et Mme [M] (les promettants) ont consenti à M. et Mme [Y] (les bénéficiaires) une promesse unilatérale de vente, laquelle n'a pas été réitérée malgré la réalisation de

X... une promesse unilatérale de vente portant sur une propriété composée d'une maison principale et d'une maison de gardien ; que la promesse était valable pour une durée expirant le 30 décembre 1996

Y... ont conclu une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble; que la réitération devait intervenir devant M. Z..., notaire de M. Y..., en présence de M.

acte contenant à la fois une reconnaissance de dette d'une somme de 20 000 francs, productive d'intérêts au taux de 13 % l'an, qu'il s'engageait à rembourser à première demande du prêteur, et une promesse

efforts pour proposer à cette dernière un projet de substitution, au titre duquel aucun acompte ne serait dû ; - Et, à l'expiration des présentes, l'acompte versé au titre du projet inabouti ferait

; que, le 11 avril 1996, le maire a répondu que la promesse de vente était caduque et que la commune renonçait à son projet ; que la société a, alors, fait assigner la commune, aux fins d'obtenir réparation

des annonces dans la presse pour rechercher un acquéreur, qu'il a ainsi procédé concrètement à des négociations sur la vente de l'immeuble dont il n'était pas encore propriétaire ; que le fait qu'il se

novembre 1982 constitue une véritable promesse de société, le refus de M.

Il en déduit que cet engagement s'analyse en une promesse de porte-fort au sens de l'article 1204 du code civil, de sorte que les contrats de promesse ne peuvent servir de base juridique à la rémunération

Y..., qui avait présenté une facture d'honoraires et obtenu paiement d'une somme en juin 1989 de la part des bénéficiaires de la promesse, a réclamé le solde aux époux Z..., qui ont refusé de la régler

X... a promis de vendre une propriété à M.