Raymond Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1997 par le tribunal d'instance de Menton, au profit de la société Aplus, société à responsabilité limitée, dont le siège social

Didier Y..., 2°/ Mme Claudine X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société

Y..., l'a assigné en résiliation le 17 février 1998 pour défaut de paiement des fermages puis, par voie de conclusions, a invoqué en outre, la sous-location prohibée ; Attendu que M.

de délicatesse, alors, selon le moyen, que le fait contraire à la probité suppose, de la part de son auteur, un profit personnel indu et la conscience de commettre un acte frauduleux ; Mais attendu

; "alors que les questions complexes sont prohibées ; que l'incrimination d'homicide volontaire mérite d'être dans tous les cas décomposée en trois questions relatives, la première aux violences volontaires

la société Groupement français d'assurances GFA, dont le siège est ... ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit

d'une retraite de cet organisme de retraite des kinésithérapeutes exerçant à titre libéral, et condamner néanmoins l'employeur, au titre des mêmes activités et pour les mêmes périodes, à cotiser au profit

, il n'y a pas lieu de libérer le contrevenant de la confiscation intervenue au profit de l'Administration par le paiement d'une somme estimée à 10 000 francs pour tenir lieu de confiscation ; "alors

[U] [O], neveu du preneur, des 25 parcelles comprises dans ce bail, procédait nécessairement d'une cession prohibée dudit bail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 et L. 411-31 du code rural

[X] fait grief à l'arrêt de dire la République islamique d'Iran recevable et bien fondée à se prévaloir de l'immunité de juridiction à son profit et, en conséquence, de déclarer irrecevable sa demande

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 30 novembre 2004) que par actes du 25 juin 1995, la société Prodim

ses enfants mineurs Constantin X... né le 4 juillet 1981 et Eléonore X... née le 6 août 1982, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit

V... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'autorisation de cession du bail au profit de son fils L..., alors « que la cassation s'étend aux dispositions de l'arrêt attaqué qui sont unies par un

décision du 13 novembre 2003, elle n'a pas été assortie de sanction pénale par le législateur, en revanche, que l'information n'a pas établi qu'il ait été procédé à des reversements d'honoraires au profit

Morbihan, dont le siège est ..., 2 / la Fédération des combustibles, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit

Christian Y..., tout en les écartant s'agissant de la probibition de l'usage privé dudit véhicule, prohibition tout autant discutée par M.

qu'il a confirmé le jugement en ses dispositions civiles, alors : « 1°/ que seul le préjudice direct et personnel résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit

(Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Proli Ouest, sise à Trignac (Loire-atlantique