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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01535

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

formation professionnelle que M.

Source officielle

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CC

cr

61372626cd5801467742353a

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

" ; que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle indépendante de pharmacienne, de se rendre à sa pharmacie du Samaritain, de rencontrer son personnel et les médecins, les obligations de verser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00164

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

X... depuis son embauche en 1976, soit sur 34 ans, au lieu de vérifier le respect de ce minimum garanti exclusivement sur la progression du salarié durant la période de 20 ans ayant couru de l'entrée en

Source officielle
CC

cr

éesc/Jacky B

61372546cd5801467741c686

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

à temps complet ; que cette constatation ne permet pas de retenir une perte de chance pour la victime de pouvoir reprendre un jour une activité professionelle ; "alors que l'élément de préjudice constitué

Source officielle
CC

soc

61372518cd5801467741aec3

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux griefs qui y sont énoncés ; qu'en décidant que l'insuffisance de résultats avait pour origine une insuffisance professionnelle

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. K

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01625

Cassation

24 septembre 2019

24 septembre 2019

futurs ; "alors que l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs est de droit pour les jeunes victimes ne percevant pas, à la date du dommage, de gains professionnels, sans que puisse leur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200545

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

la MSA et de la provision déjà réglée, à verser à M.

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CC

soc

61372360cd58014677408f3b

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

à la CGT La Lauranne union locale CGT alors, selon le moyen, d'une part, que la demande initiale du syndicat CGT tendait à l'allocation, non d'une provision, mais de dommages-intérêts, ce qui excluait

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239c0

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239c1

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01021

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Y... sollicite la condamnation de la société Schindler à lui payer une indemnité provisionnelle de 5.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice résultant des manquements de son employeur sur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201344

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La CPAM demande la confirmation du premier jugement qui établit le caractère professionnel de l'accident.

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CC

comm

61372395cd5801467740baee

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

concernant la taxe professionnelle de 1993, pour laquelle il a demandé son admission définitive pour 235 265 francs ; que le juge-commissaire, par ordonnance du 17 mars 1994, a admis les créances du Trésor

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00931

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

dont l'objet est de permettre à un salarié d'acquérir une qualification professionnelle, s'engage à lui assurer une formation lui permettant de l'acquérir, associant des enseignements généraux, professionnels

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300401

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

sa capacité professionnelle agricole à compter du 15 janvier 2016, et retient qu'en ne produisant pas le plan de professionnalisation ainsi identifié, ils ne permettent pas à la cour d'appel de statuer

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CC

soc

é la contrainte délivrée le 15 décembre 1987c/M. X

6137218bcd580146773f4a9f

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

sur la base du revenu professionnel de l'avant-dernière année calculé sur les revenus réels de l'année considérée et la provision de l'année en cours, chiffrée en considération des mêmes revenus ; que

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CC

cr

édure suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02580

Cassation

17 décembre 2019

17 décembre 2019

la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER et de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, de la SARL MEIER-BOURDEAU, LÉCUYER et ASSOCIÉS, avocats

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01664

Cassation

19 août 2020

19 août 2020

E..., sans activité professionnelle, sans revenus et sans domicile, sans répondre à l'argumentation, développée dans le mémoire de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01636

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

rendue difficile par l'employeur sans aucunement expliciter en quoi il convenait d'exclure le fait que la carrière professionnelle du salarié avait été rendue difficile par l'employeur, la cour d'appel

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200418

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

libérales sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires, et font l'objet, lorsque le revenu

Source officielle