Elles appuient la demande de production de pièces de la société Ovalis, estimant que l'utilité de ces factures pour la solution du litige est manifeste ; elles ajoutent que la destruction de documents

Toutefois, et évidence, ces deux pièces sont totalement insuffisantes sauf à démontrer que la requérante ferait preuve d'une loyauté contestable.

des motifs de l'arrêt précité que la cour d'appel n'a pas statué sur cette question puisqu'elle écrit expressément ne pas être en mesure de se prononcer sur le montant des sommes dues à défaut de production

Dès lors, sans qu'il soit besoin d'ordonner la production en original des pièces réclamées par M.

référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

Au soutien de son appel l'appelant soulève un moyen nouveau tiré de l'irrecevabilité de la requête en application de l'article R. 743-2 du CESEDA pour défaut de production des pièces nécessaires à la demande

a déclaré les demandes en nullité et en dommages-intérêts prescrites, l'action ayant été introduite plus de dix ans après l'octroi du prêt et l'aménagement de 1989 et, statuant sur la demande de production

Au soutien de leurs demandes, la [...] et Mme [...] exposent que: -leur demande de production de pièce repose sur les articles 9, 10, 11,138, 139 du Code de procédure civile; -elles sollicitent que leur

. ; que ce dernier a conclu au rejet de cette prétention faute de production des pièces permettant à la banque de parvenir à la somme réclamée ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient

-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CARACTÈRE INOPÉRANT DE LA PRODUCTION

faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Boulange la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

écrites visées à la convention dont elle avait rappelé les termes, la cour d'appel, à laquelle il revenait de procéder à la vérification de ces écritures, après avoir, le cas échéant, ordonné la production

commission sur la charge de la preuve - Absence - Justification du montant des charges et de la correction de leur inscription en comptabilité - Preuve incombant au contribuable (1) - Cas de l'absence de production

ou de la liquidation des biens de leur débiteur leur impose d'indiquer, dans le délai légal, s'ils prétendent bénéficier d'un privilège, d'une hypothèque ou d'un nantissement et de joindre à leur production

preuve en produisant un relevé bancaire démontrant que le chèque n'apparaît pas ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier, notamment par la production

renvoi par le premier président de l'affaire en formation collégiale, la cour d'appel a déclaré la convention valable, a sursis à statuer sur la demande en fixation de l'honoraire et a ordonné la production

déclarer l'Etat responsable de l'intégralité de son préjudice ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société Monsieur [N] [U], compte tenu de la défaillance de son dirigeant et de l'absence de production