AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100751
2 décembre 2020
2 décembre 2020
M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 19-18.685 contre l'arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la
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cr
èlement sexuel, une enquête a été diligentéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01458
21 juin 2017
21 juin 2017
X..., avocat au barreau de Mayotte; que le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a décidé, sur le fondement de l'article 43, alinéa 2, du code de procédure pénale, de transmettre
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