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198 207 résultats pour « procureur général près la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100751

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 19-18.685 contre l'arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la

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CC

cr

èlement sexuel, une enquête a été diligentéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01458

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

X..., avocat au barreau de Mayotte; que le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a décidé, sur le fondement de l'article 43, alinéa 2, du code de procédure pénale, de transmettre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02134

Cassation

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Par réquisitions du 28 février 2020, le procureur général près la cour d'appel de Montpellier a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, dans

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civ1

61372388cd5801467740b067

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

la Seine Saint Denis, dont le siège est Palais de Justice ..., 2 / du Procureur général près la cour d'appel de Paris domicilié en son parquet ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

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cr

Le 21 octobre 2009, le gouvernement d'Arménie a forméc/M. R

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00192

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 24 juin 2020, qui dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00449

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MARS 2023 Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Mmes [D] [J] et [G] [P], MM.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1975:171

CJUE

9 décembre 1975

9 décembre 1975

#Procureur général près la cour d'appel de Lyon gegen Henri Mommessin und andere.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Cour d'appel de Lyon - Frankreich.#Rechtssache 64-75.

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cr

61372566cd5801467741d61b

Cassation

27 septembre 1995

27 septembre 1995

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

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CC

cr

61372566cd5801467741d61c

Cassation

27 septembre 1995

27 septembre 1995

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00052

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

en relation avec des magistrats ou fonctionnaires de la cour d'appel, afin, dans une telle hypothèse, de transmettre la procédure au procureur général près la cour d'appel la plus proche, celui-ci la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03570

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

général près la cour d'appel a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100675

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le procureur général près la cour d'appel de Papeete fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de délégation d'autorité parentale, alors « qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a enfreint la prohibition

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00809

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

demandeur a formé deux recours adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) respectivement au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence et à la cour d'assises du Var

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100904

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[K] [T], domicilié [Adresse 2], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Lyon, [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02470

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

K..., de nationalités algérienne et suisse, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen décerné à son encontre le 28 juin 2018 par le procureur général près la cour d'appel d'Athènes (Grèce), dans le cadre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101117

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

pas remis au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'égard du procureur général près la cour d'appel d'Angers, contre lequel le pourvoi était également dirigé

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100946

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

Y..., avocat, a été poursuivi, devant le conseil de discipline institué dans le ressort de la cour d'appel de Lyon (le conseil de discipline), à la requête du procureur général près ladite cour d'appel

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02702

Cassation

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Par réquisitions du même jour, le procureur général près la cour d'appel d'Orléans a saisi la chambre de l'instruction en vue de la prolongation de la détention provisoire de M. P....

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01802

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le 19 mai 2020, le procureur général près la cour d'appel de Paris a procédé à l'interrogatoire de l'intéressé. Examen de la recevabilité des pourvois 5.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00306

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

[E] [V] a formé un pourvoi contre la décision de la commission de recours des officiers de police judiciaire, en date du 19 avril 2022, qui a confirmé l'arrêté du procureur général près la cour d'appel

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