l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 2231 du même code ; Attendu que Mme X..., indiquant avoir donné procuration

Il ajoute qu'elle disposait d'une procuration sur le compte bancaire de cette dernière, procédait seule à l'établissement de l'ensemble des déclarations sociales, avait signé une convention de résidence

le taux des cotisations réclamées était différent de celui correspondant aux polices souscrites, fait transiter sans raison les règlements de sinistres ou le paiement de ristournes par ses propres comptes

sur le compte bancaire de la société, procuration résiliée à la demande du gérant, Monsieur François X..., le 21 février 2005 ; que pour cette petite société, composée d'un seul salarié, l'existence d'une

, au motif qu'elle disposait d'une procuration sur le compte bancaire de la SARL Jean & Galière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE GILLES X..., QUI AVAIT ETE TITULAIRE DE PROCURATIONS SUR DES COMPTES BANCAIRES DE SON PERE A LA BANQUE

bancaire de Mme B laquelle lui a donné procuration sur son compte bancaire.

bancaire de Mme B laquelle lui a donné procuration sur son compte bancaire.

Jeanne qui, disposant d'une procuration sur les comptes bancaires de l'Etude, émettait les chèques en paiement de ses salaires, faute d'avoir vérifié si la salariée n'avait pas fait qu'exécuter les ordres

en suivant les directives du conseil d'administration ; que du fait de son handicap à la suite d'un accident du travail, le président lui a donné procuration sur le compte bancaire de l'association, ne

. ; Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu que, si Mme Y... bénéficiait d'une procuration sur le compte bancaire de M.

. ; que ce dernier a recueilli son père à plusieurs reprises lequel lui a donné procuration sur divers comptes bancaires ; Attendu que Mme Y... et M. André X... ont assigné M.

Y... reconnaît avoir reçu procuration de son père sur ses comptes bancaires et qu'elle reconnaît avoir effectué des retraits en espèces sur ces comptes ; que les bordereaux de retrait sur les comptes bancaires

Frédéric X..., président du conseil d'administration de la société anonyme, qu'elle ait occupé un emploi d'assistante commerciale dans la société et qu'elle ait disposé d'une procuration sur les comptes

Y..., a assigné ses soeurs et nièces, titulaires de procurations sur les comptes bancaires de sa mère, pour voir procéder aux opérations de partage de la succession et, préalablement, voir ordonner aux

sur le compte bancaire, ni effectué de retrait, dépôt ou tout autre acte de gestion, réglé de factures, eu entre les mains de paie qu'ils se délivrait ; que le gérant qui ne peut être salarié sous sa

X... non seulement entretenait avec les clients du magasin de son épouse des relations suivies et fréquentes, et avait une procuration sur le compte bancaire du commerce, mais surtout qu'il avait conclu

société Prince Y..., il n'a jamais été mélé aux diverses entreprises artisanales qui ont pu être exploitées avant la création de la société Prince Y... par son père et son frère, il n'a jamais eu de procuration