Le requérant demanda ensuite, par le biais de son conseil légal, l'adoption de la procédure abrégée ( giudizio abbreviato ) prévue aux articles   438 à 443 du code de procédure pénale (ci-après, le

Scoppola était passible de la réclusion à perpétuité mais, en raison du recours à la procédure abrégée, il fixa la peine à 30   ans d’emprisonnement.

À titre subsidiaire, il demanda à être jugé selon la procédure abrégée. Le requérant souleva en outre une exception d’incompétence ratione loci du tribunal de Milan.

En contrepartie, il bénéficia de la réduction de peine découlant de la procédure abrégée. 24.

  Or le décret-loi   n o   341, qui était entré en vigueur le jour même, venait de modifier l’article   442 du Code de procédure pénale en prévoyant que, en cas de procédure abrégée

    La procédure abrégée 27.     La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 CPP.

pénale les concernant était pendante entre le 2 janvier et le 24 novembre 2000) de demander à être jugés selon la procédure abrégée dont à la loi n o 479/1999 avant la modification (déclarée inconstitutionnelle

Delbert ne pouvaient pas recourir à la procédure abrégée de l'article R. 5121-29 2° c) du code de la santé publique réservée aux spécialités essentiellement similaires à une spécialité autorisée depuis

    La procédure abrégée 27.     La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 du CPP.

La juridiction ajouta que la nécessité de procéder à une expertise psychiatrique avait pour conséquence que la procédure abrégée n’était pas exploitable.

Il constata que l’intéressé devait être condamné à la réclusion à perpétuité   ; cependant, à cause de l’adoption de la procédure abrégée, il fixa la peine à infliger à 30 ans d’emprisonnement.

Durant l’investigation préliminaire, le requérant demanda vainement que l’affaire soit réglée par la procédure abrégée.

    A l’issue des investigations préliminaires, le requérant demanda à être jugé selon la procédure abrégée, une démarche simplifiée entraînant, en cas de condamnation, une réduction de peine

de suivre la procédure abrégée manifeste sa volonté d'accepter cette dernière.

Lors d’une audience préliminaire en 2000, il demanda à être jugé selon une procédure abrégée, entraînant en cas de condamnation une réduction de peine.

    La procédure abrégée 19 .     La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 du CPP.

OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent l’impossibilité pour les requérants d’obtenir le remplacement de la réclusion criminelle à perpétuité par trente ans d’emprisonnement, malgré le recours à la procédure

l'usage médical était bien établi et les spécialités pharmaceutiques Kinox constituées à partir de ce composant ne pouvaient, dès lors, se voir délivrer une autorisation de mise sur le marché selon la procédure

La procédure abrégée Le CPP prévoit la possibilité, pour l'accusé, de demander l'adoption de la procédure abrégée ( giudizio   abbreviato ), une démarche simplifiée qui entraîne, en cas de condamnation