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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008032050
8 janvier 2001
8 janvier 2001
Stéphane X... demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, ordonne au consul général de France à Rabat (Maroc) de procéder à l'enregistrement du décès de
Source officielleORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008065634
16 mars 2001
16 mars 2001
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE
Résumé IA — à vérifierORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008067642
14 mars 2001
14 mars 2001
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE
Résumé IA — à vérifierORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008067798
20 mars 2001
20 mars 2001
irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1" ; Considérant que la procédure
Source officielleORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008067811
21 mars 2001
21 mars 2001
.)" ; Considérant que si l'article L.522-1 du même code énonce dans son premier alinéa que "le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale" et prévoit dans son deuxième
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008068460
8 août 2001
8 août 2001
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE
Résumé IA — à vérifier5 SS
CETAT:CETATEXT000008068527
27 août 2001
27 août 2001
rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ( ...)", l'article R. 522-2 du même code dispose que ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008110074
15 mai 2002
15 mai 2002
demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008112702
22 mai 2002
22 mai 2002
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE
Résumé IA — à vérifier6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008116952
17 mai 2002
17 mai 2002
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE
Résumé IA — à vérifier7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008089849
29 avril 2002
29 avril 2002
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE
Résumé IA — à vérifierConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007645221
5 janvier 1973
5 janvier 1973
CETAT- PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - REFERE. -
Résumé IA — à vérifierORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008069794
22 mars 2001
22 mars 2001
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE
Résumé IA — à vérifierORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008069800
22 mars 2001
22 mars 2001
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE
Résumé IA — à vérifierORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008022832
2 mars 2001
2 mars 2001
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE
Résumé IA — à vérifier7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008024879
29 juillet 2002
29 juillet 2002
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE
Résumé IA — à vérifierORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008069668
2 mars 2001
2 mars 2001
d'un de ses pouvoirs une atteinte grave et manifestement illégale" ; Considérant que si l'article L.522-1 du même code énonce dans son premier alinéa que : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure
Source officielleORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008069712
31 mars 2001
31 mars 2001
mesures d'urgence doit (...) justifier de l'urgence de l'affaire" ; Considérant que si l'article L.522-1 du même code énonce dans son premier alinéa que "le juge des référés statue au terme d'une procédure
Source officielleORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008069717
21 mars 2001
21 mars 2001
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE
Résumé IA — à vérifier7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008005154
26 mai 1999
26 mai 1999
le président de l'établissement public de la Bibliothèque nationale de France a déclaré sans suite l'attribution de huit lots parmi les vingt-cinq lots pour lesquels a été engagée le 15 avril une procédure
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