Codes de loi français

Article 92

Copie de toute plainte mettant en cause un membre des conseils de l'ordre est immédiatement transmise au commissaire du Gouvernement.

Article L1142-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 80

La composition du collège d'experts et ses règles de fonctionnement, propres à garantir son indépendance et son impartialité, ainsi que la procédure suivie devant lui et les modalités d'information des organismes de sécurité sociale auxquels la victime

Article R4321-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 00

Tout masseur-kinésithérapeute, lors de son inscription au tableau, atteste devant le conseil départemental de l'ordre qu'il a eu connaissance du présent code de déontologie et s'engage sous serment écrit à le respecter.

Article R4312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68

Tout infirmier, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l'ordre qu'il a eu connaissance du présent code de déontologie et s'engager sous serment et par écrit à le respecter.

Article R4137-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

L'ordre d'envoi mentionne les faits motivant la saisine du conseil et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Article R4322-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Tout pédicure-podologue qui modifie ses conditions d'exercice, y compris l'adresse professionnelle, ou cesse d'exercer est tenu d'avertir, dans un délai d'un mois, le conseil régional ou interrégional de l'ordre.

Article 49

cour et des autres cours d'appel de la circonscription du conseil régional de l'ordre.

Article 62-15

Après le dépôt du rapport de l'administrateur, des copropriétaires représentant ensemble 15 % au moins des voix du syndicat peuvent assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond le syndic désigné en

Article 31-14

Le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation, le procureur général près la Cour de cassation, le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les membres de la juridiction

Article R232-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 97

A cet effet : 1° Il prépare l'ordre du jour des séances et la convocation du Conseil supérieur.

Article 49-2

Elle est composée : 1° D'un magistrat, président de la chambre ; 2° D'un membre du conseil régional de l'ordre de Guadeloupe ; 3° D'un membre du conseil régional de l'ordre de Martinique.

Article L4112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 36

Les décisions du conseil régional en matière d'inscription au tableau sont notifiées sans délai par le conseil régional au médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui en est l'objet, au conseil départemental et au conseil national de l'ordre.

Article R5125-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85

Si la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle est mise en demeure par le président du conseil de l'ordre compétent de

Article R145-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

national de l'ordre, qui en attribue le jugement à la section qu'il désigne.

Article R4322-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

national de l'ordre.

Article 13

demandes relatives aux affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en appel ; -une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant la cour administrative d'appel et les autres juridictions administratives

Article R145-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 50

Les articles R. 623-1 à R. 623-7 du code de justice administrative relatifs à l'enquête sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances sociales des conseils régionaux

Article R4127-367

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

Toutes les décisions prises par l'ordre des sages-femmes en application du présent code de déontologie doivent être motivées.

Article R145-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88

Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme, le pharmacien ou l'auxiliaire médical qui, mis en cause devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre, n'a pas produit de défense écrite en la forme régulière est admis à former

Article L242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

-Peuvent faire appel, outre l'auteur de la plainte et la personne sanctionnée, le président du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel cette personne est inscrite et le président du conseil national de l'ordre.