Faits et procédure 1.

des eaux aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCA Véolia eau - Compagnie générale des eaux et la condamne à payer à M.

fiscales, de l'article 1791 du Code général des impôts, ensemble. les articles 31, 39, 385, 550, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation de la citation du 20 mai 1997

, le chef de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés a, conformément aux dispositions de l'article 40 du Code de procédure pénale, donné avis au procureur de la République du délit d'atteinte

Faits et procédure 1.

Le 6 décembre 2019, le procureur général a relevé appel du jugement en le limitant aux dispositions sur la peine. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

des collectivités territoriales, qui ne met à la charge du maire qu'une obligation générale de police sur le territoire de sa commune, dont il énumère les différents domaines concernés ; que ces dispositions

pénale ou non, aient été établies ou versées au dossier avant la transmission du dossier au procureur général ; qu'ainsi conformément à l'article 197 du code de procédure pénale l'entier dossier de l'information

particulièrement des actes authentiques correspondant aux immeubles en cause dans la procédure de vérification fiscale ; que sur le premier point, le tribunal observe que les dispositions de l'article

Faits et procédure 1.

de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par leurs fonctions, en ont connaissance, ni par aucune autre disposition légale, l'interdiction faite à un tiers à ce mandat ou à cette procédure, notamment

" ; que la convention de mise à disposition étant résiliée lors de cette assemblée générale, il n'était pas possible de décider lors d'une assemblée générale ultérieure du maintien de cette

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Faits et procédure 2.

Dans sa décision précitée, le Conseil constitutionnel a précisé que « les dispositions de l'article 885 S du code général des impôts font obstacle à ce que le redevable de l'impôt de solidarité sur la

avait notifié la date d'audience à Benjamin X... et son avocat le vendredi 27 avril 2001, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale et déposé le dossier de la procédure

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

à toutes auditions, perquisitions ou saisies et d'une manière générale, d'exécuter toutes opérations utiles à la manifestation de la vérité et notamment - Disons que ces opérations seront menées avec