permanente partielle de 10 % ; que l'intéressé a demandé que soit pris en compte, pour le calcul de la rente dont il est bénéficiaire, un rappel de salaire, dont son employeur a été reconnu redevable par un procès

2015 ; que la procédure de conciliation mise en place par la caisse avait débouché sur la signature d'un procès-verbal de conciliation le 18 avril 2017 aux termes duquel l'employeur reconnaissait sa faute

Le 7 mars 2016, la commission de conciliation des baux commerciaux a dressé un procès-verbal de conciliation, signé par les parties, aux termes duquel : « Un nouveau bail commercial sera établi.

X... a été victime en 1964 d'un accident du travail en Algérie, où il était affecté ; qu'en application de la loi du 9 avril 1898 applicable à la cause, un procès-verbal de conciliation a fixé le montant

après cassation (Première chambre civile, 2 mars 1999, pourvoi n° 97-14.487) que, à la suite du divorce des époux X..., communs en biens, le juge chargé de la surveillance du partage a constaté, par procès-verbal

, soit à des dommages-intérêts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 29 juin 2000), que les époux X..., preneurs à bail de diverses parcelles appartenant aux époux Y..., ont, aux termes d'un procès-verbal

Y..., la prise de possession des lieux et l'entrée en jouissance étant fixées au 1er février 1993 ; qu'à la suite de dissensions aussitôt intervenues entre les parties, un procès-verbal de conciliation

(le vendeur) qui, selon facture du 30 août 2009, a installé un équipement différent de celui commandé ; qu'en exécution d'un procès-verbal de conciliation signé le 27 septembre 2011, la chaudière initialement

acte authentique ; que, le 15 mars 1996, les parties ont signé devant un notaire un acte rappelant le protocole, le jugement du 9 mars 1993 et l'arrêt du 4 novembre 1994 et ont remis à celui-ci un procès-verbal

[N] [V] et Mme [U] [V] font valoir que le procès-verbal de conciliation du 19 novembre 2020 vaut reconnaissance de dette de M. [W] [V] à leur profit.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 janvier 2006 et un procès-verbal de conciliation a été signé.

moyennant un certain prix payable en mensualités portant intérêts, avec indexation ; qu'un premier arrêt du 30 mai 1990, devenu irrévocable, a confirmé un jugement du 15 février 1989, qui a dit que le procès-verbal

Il a sollicité l’homologation du procès-verbal de conciliation. M. [W] [M], représenté par son conseil, a confirmé les termes de cet accord et en a demandé l’homologation.

Les parties ont été convoquées à l'audience de conciliation du 16 janvier 2024, lors de laquelle un procès-verbal de conciliation a été établi, portant sur la somme de 5 425,81 € en principal, frais et

A... une parcelle agricole, le premier loyer étant payé par quatre traites remises au bailleur ; que, le 5 novembre 1998, a été établi un procès-verbal de conciliation par lequel M.

A l'audience du 19 janvier 2006, un procès-verbal de conciliation a été établi.

que le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités représentant les heures de travail qu'il se trouvait empêché d'effectuer, il a été convenu, aux termes d'un procès-verbal

ayant été obtenu, l'acquéreur, estimant que la vente devait être réitérée, a saisi la chambre des notaires, conformément à la clause de médiation figurant à la promesse ; que, le 10 avril 2008, un procès-verbal